Reception modification impôts 2005 ce jour
bountie0562
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20 mai 2009 à 18:49
bountie0562 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2009 - 21 mai 2009 à 09:24
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6 réponses
Cet avis rectificatif, doit OBLIGATOIREMENT faire suite à une "proposition de rectification" (ex notification de redressement) qui vous a été adressée avant le 31/12/2008, date de la prescription pour l'IR 2005. cette proposition interromp la prescription triennale.
Aujourd'hui en 2009, l'administration fiscale peut "notifier" l'IR 2006, 2007, et bientôt 2008.
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Tilini
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20 mai 2009 à 18:52
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Il y a prescription au de 4 ans en matière d'impôt sur le revenu.
bountie0562
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20 mai 2009 à 19:14
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Je viens de lire un texte de loi qui indique que la prescription est de 3 ans à dater de la fin de l'année en question. Aussi, essayer d'éviter d'induire en erreur les gens.
Tilini
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29 août 2020
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20 mai 2009 à 20:17
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3 ans à compter de la fin de l'année en question; cela fait 4 ans. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de garder les documents des quatre dernières années.
flocroisic
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21 mai 2009 à 00:10
21 mai 2009 à 00:10
le courrier appelé proposition de rectification doit vous etre présenté jusqu'au 31/12/ N+3 ,soit 31/*12/2008
ceci f se fait en recommandé mais si vous n'allez pas le chercher à la poste , ça , n'a pas d'incidence en gros votre souci de ne pas aller le chercher n'interrompe rien
l'a demande de paiement peut être faite jusqu'au 311/12 de l'année N+3 ca qui ferait 2011
ceci f se fait en recommandé mais si vous n'allez pas le chercher à la poste , ça , n'a pas d'incidence en gros votre souci de ne pas aller le chercher n'interrompe rien
l'a demande de paiement peut être faite jusqu'au 311/12 de l'année N+3 ca qui ferait 2011
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bountie0562
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21 mai 2009
21 mai 2009 à 09:15
21 mai 2009 à 09:15
Merci beaucoup yadoha pour ces informations. Par contre, quelle doit être ma position face au fisc ? Dois-je faire le "mort" ? Dois-je répondre qu'il y a prescription ? Ou bien que faire ? C'est gentil d'avoir répondu à mon précédent mail et je ne voudrais pas abuser. Encore merci d'avance et meilleures salutations.
bountie0562
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21 mai 2009
21 mai 2009 à 09:24
21 mai 2009 à 09:24
Bonjour flocroisic et merci pour la réponse. Par contre ce n'est pas trés clair pour moi. En effet, vous me dites que la réclamation doit se faire par notification de redressement envoyée par recommandé. Or, rien de cela n'a été affectué comme ça. Je n'ai reçu qu'un nouvel avis d'imposition qui remplace celui que j'avais déjà reçu et réglé. Vous me dites que la date pour effectuer un redressement courait jusqu'au 31.12.2008 et ensuite vous parlez de 2008 + N+3, c'est à dire 31.12.2011 ! Merci de m'éclairer. Meilleures salutations.
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