Testament contesté
domezon
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Modifié par ericRg le 4/10/2013 à 12:44
kiplou27 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 - 10 oct. 2012 à 14:21
kiplou27 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 - 10 oct. 2012 à 14:21
9 réponses
Bonsoir ou Bonjour,
Vous parlez du testament de vos parents, ce qui signifie qu'il s'agit "peut d'être" d'un testament conjonctif, il faut être sûr que vos père et mère ont bien rédigé chacun, un testament personnel, car un testament "collectif ou conjonctif est nulle, conformément à l'article 968 du Code civil.
Ceci vérifié, en ce qui concerne le legs à votre profit, chacun de vos parents, n'a pas a expliquer pourquoi, il lègue, il avantage un enfant, il s'agit de sa propre volonté, la quotité disponible est faite pour ça,
Bon courage,
Pour plus d'information
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Vous parlez du testament de vos parents, ce qui signifie qu'il s'agit "peut d'être" d'un testament conjonctif, il faut être sûr que vos père et mère ont bien rédigé chacun, un testament personnel, car un testament "collectif ou conjonctif est nulle, conformément à l'article 968 du Code civil.
Ceci vérifié, en ce qui concerne le legs à votre profit, chacun de vos parents, n'a pas a expliquer pourquoi, il lègue, il avantage un enfant, il s'agit de sa propre volonté, la quotité disponible est faite pour ça,
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Théo89
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19 mai 2009 à 23:45
19 mai 2009 à 23:45
NON un testament est ferme et definitif tant qu'il n'a pas été annulé et remplacé par un autre, et est strictement personnel, par conséquent le changement de situation de votre soeur ou de la votre si c'était le cas ne change rien a l'affaire.Un testament peut etre contesté si la personne estime que celui ci a été fait dans des conditions louches ou que le testamentaire n'avait pas toute ses facultés, ici, ce n'est pas le cas
Je vous remercie beaucoup pour les réponses. Je suis un peu soulagée.
J'ai pris un avocat pour défendre le dossier mais la succession est pour l'instant bloquée.
La procédure devant le TGI est excessivement longue et je ne peux rien faire, qu'attendre la fin des évènements.
En plus du testament, j'ai retrouvé un courrier de mon père, daté, signé et écrit de sa main avec la mention saing de corps et d'esprit. Il précisait qu'il m'avait accordé des faveurs par rapport à ma soeur et qu'il ne voulait pas qu'elles soient discutées car il voulait également me récompenser pour toutes les heures que j'ai passé pour soigner maman atteinte de la maladie d'Alzheimer.
J'ai pris un avocat pour défendre le dossier mais la succession est pour l'instant bloquée.
La procédure devant le TGI est excessivement longue et je ne peux rien faire, qu'attendre la fin des évènements.
En plus du testament, j'ai retrouvé un courrier de mon père, daté, signé et écrit de sa main avec la mention saing de corps et d'esprit. Il précisait qu'il m'avait accordé des faveurs par rapport à ma soeur et qu'il ne voulait pas qu'elles soient discutées car il voulait également me récompenser pour toutes les heures que j'ai passé pour soigner maman atteinte de la maladie d'Alzheimer.
je ne pense pas que ce testament soit contestable; sauf peut-être si vos parents avaient mis une clause particulière en écrivant par exemple "conditions du testament , différence de situation financière ";la différence n'existant plus ,le testament AURAIT PEUT-ËTRE pu être contesté .....et encore ....pas sûr
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luna10
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20 mai 2009 à 01:22
20 mai 2009 à 01:22
Bonsoir,
Un testament avec condition, ça existe, et c'est d'ailleurs valable (conf. le code civil d'ailleurs). Un testament n'est donc pas forcément ferme et définitif.
Il peut y avoir une condition ferme dépendant d'un évènement incertain ou une condition suspensive.
Toutefois, dans le cas de Monsieur, je ne vois pas vraiment de condition. C'est seulement apparemment un simple constat lors de la rédaction du legs, et cela ne devrait pas remettre en cause les dispositions testamentaires.
Cordialement
Un testament avec condition, ça existe, et c'est d'ailleurs valable (conf. le code civil d'ailleurs). Un testament n'est donc pas forcément ferme et définitif.
Il peut y avoir une condition ferme dépendant d'un évènement incertain ou une condition suspensive.
Toutefois, dans le cas de Monsieur, je ne vois pas vraiment de condition. C'est seulement apparemment un simple constat lors de la rédaction du legs, et cela ne devrait pas remettre en cause les dispositions testamentaires.
Cordialement
Théo89
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20 mai 2009 à 13:45
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Entièrement d'accord seulement ici il ne sembe pas y avoir de clause particulière concernant un éventuel changement de situation des autres membres de la famille...
Bonjour,
J'ai une question subsidiaire à vous poser dans le cadre du bon déroulement d'une succession.
Qui paye les charges afférentes à un bien immobilier, en l'occurence la maison de mes parents, lorsqu'il n'y a plus de liquidités chez le notaire ? Bien entendu, ce sont les héritiers. Mais devant un tel blocage, je vais bientôt me retrouver seule pour m'occuper de la maison familiale, entretien, paiement des charges, etc.... et je n'ai pas les moyens d'assumer deux maisons.
Le notaire doit-il continuer à payer les charges en l'absence de liquidités et ce, dans l'attente de les déduire sur la succession ?
Bien cordialement
J'ai une question subsidiaire à vous poser dans le cadre du bon déroulement d'une succession.
Qui paye les charges afférentes à un bien immobilier, en l'occurence la maison de mes parents, lorsqu'il n'y a plus de liquidités chez le notaire ? Bien entendu, ce sont les héritiers. Mais devant un tel blocage, je vais bientôt me retrouver seule pour m'occuper de la maison familiale, entretien, paiement des charges, etc.... et je n'ai pas les moyens d'assumer deux maisons.
Le notaire doit-il continuer à payer les charges en l'absence de liquidités et ce, dans l'attente de les déduire sur la succession ?
Bien cordialement
luna10
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21 mai 2009 à 02:00
21 mai 2009 à 02:00
J'ai oublié de mentionner une chose dans mon message de l'autrefois, concernant le testament.
"Le testament précise que vos parents vous lèguent votre part réservataire"
Mais c'est une évidence !! Que le testament soit valable ou pas, vous êtes un héritier réservataire, et vous devez recevoir votre part de réserve.
Le testament n'a aucun sens à ce moment là, puisque c'est la base du droit.
S'il prévoyait que vous n'auriez droit qu'à votre part réservataire et que le reste reviendrait à votre sœur, ou s'il prévoit qu'ils vous lèguent la quotité disponible, à ce moment là, le testament aurait une portée plus grande.
Soit une information que vous détenez est manquante, soit le testament n'a pas vraiment de valeur.
Et le testament doit être rédigé par un seul de vos parents, et non les deux pour être valable.
Mis à part ce détail, revenons à votre dernier message.
Le notaire, s'il n'a pas les fonds indivis nécessaires, ne pourra pas acquitter les dettes et charges de la succession. Il est très très très rare qu'un notaire avance de l'argent pour payer les facture de ses clients.
Ce sera alors aux indivisaires (ayant accepté purement et simplement la succession) de s'acquitter de telles dettes, et ce, sur leur patrimoine personnel, chacun pour leur part (sauf exception).
"Le testament précise que vos parents vous lèguent votre part réservataire"
Mais c'est une évidence !! Que le testament soit valable ou pas, vous êtes un héritier réservataire, et vous devez recevoir votre part de réserve.
Le testament n'a aucun sens à ce moment là, puisque c'est la base du droit.
S'il prévoyait que vous n'auriez droit qu'à votre part réservataire et que le reste reviendrait à votre sœur, ou s'il prévoit qu'ils vous lèguent la quotité disponible, à ce moment là, le testament aurait une portée plus grande.
Soit une information que vous détenez est manquante, soit le testament n'a pas vraiment de valeur.
Et le testament doit être rédigé par un seul de vos parents, et non les deux pour être valable.
Mis à part ce détail, revenons à votre dernier message.
Le notaire, s'il n'a pas les fonds indivis nécessaires, ne pourra pas acquitter les dettes et charges de la succession. Il est très très très rare qu'un notaire avance de l'argent pour payer les facture de ses clients.
Ce sera alors aux indivisaires (ayant accepté purement et simplement la succession) de s'acquitter de telles dettes, et ce, sur leur patrimoine personnel, chacun pour leur part (sauf exception).
Bonjour,
Il s'agit bien de deux testaments distincts et on parle bien de quotité disponible en ma faveur.
Disons que j'ai fait un amalgame. Je trouve abbérant que ma soeur est réussie à bloquer la succession à cause de ce testament et que le juge n'a pas pris de décision immédiate pour le faire appliquer. Mon notaire, mon avocat me disent que le testament est valable et que ma soeur ne peut rien faire. Mon père est décédé fin juillet 2008 et je suis qu'au début de la procédure devant le TGI. L'audience ou 1ère conférence (je n'ai plus les termes exacts) a eu lieu début mai et l'affaire est reportée début septembre dans l'attente des conclusions de ma soeur. Je suis impuissante et je dois attendre. En attendant, la maison de mes parents reste à ma charge (tout au moins, en ce qui concerne les avances à déduire ensuite sur la succession).
Cordialement
Il s'agit bien de deux testaments distincts et on parle bien de quotité disponible en ma faveur.
Disons que j'ai fait un amalgame. Je trouve abbérant que ma soeur est réussie à bloquer la succession à cause de ce testament et que le juge n'a pas pris de décision immédiate pour le faire appliquer. Mon notaire, mon avocat me disent que le testament est valable et que ma soeur ne peut rien faire. Mon père est décédé fin juillet 2008 et je suis qu'au début de la procédure devant le TGI. L'audience ou 1ère conférence (je n'ai plus les termes exacts) a eu lieu début mai et l'affaire est reportée début septembre dans l'attente des conclusions de ma soeur. Je suis impuissante et je dois attendre. En attendant, la maison de mes parents reste à ma charge (tout au moins, en ce qui concerne les avances à déduire ensuite sur la succession).
Cordialement
kiplou27
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mardi 9 octobre 2012
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10 octobre 2012
2
10 oct. 2012 à 14:21
10 oct. 2012 à 14:21
Bonjour
Je suis dans un cas similaire au votre. Mes frères contestent le testament.
Je souhaiterai savoir combien de temps les différentes démarches ont-elles durées ?
Le juge vous a t-il donné tout de suite raison ?
Si le juge dit que le testament est valable, est-ce que votre soeur n'a rien pu faire d'autre ou bien existe t-il encore une autre procédure derrière ?
Merci de m'aider si possible.
Je suis dans un cas similaire au votre. Mes frères contestent le testament.
Je souhaiterai savoir combien de temps les différentes démarches ont-elles durées ?
Le juge vous a t-il donné tout de suite raison ?
Si le juge dit que le testament est valable, est-ce que votre soeur n'a rien pu faire d'autre ou bien existe t-il encore une autre procédure derrière ?
Merci de m'aider si possible.
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