Renouvellement ASS
lucie
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Lanni38 Messages postés 1 Statut Membre -
Lanni38 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai reçu un courrier questionnaire pour justifier le renouvellement de mes droits à l'ASS (en date du 25 avril) le 28 avril. Sur ce courrier aucune date limite n'est précisée pour la réponse. J' y ai répondu le 14 mai (16 jours après réception), date de mon rendez-vous mensuel Pôle Emploi (décès familial et regroupement
de mes déplacements). J'ai reçu hier 18 mai un courrier en date du 11 mai de non renouvellement de l'ASS pour questionnaire non retourné soit 13 jours après le premier envoi, si on compte le temps de traiter les dossiers papiers... Tout cela est-il légal?
j'ai reçu un courrier questionnaire pour justifier le renouvellement de mes droits à l'ASS (en date du 25 avril) le 28 avril. Sur ce courrier aucune date limite n'est précisée pour la réponse. J' y ai répondu le 14 mai (16 jours après réception), date de mon rendez-vous mensuel Pôle Emploi (décès familial et regroupement
de mes déplacements). J'ai reçu hier 18 mai un courrier en date du 11 mai de non renouvellement de l'ASS pour questionnaire non retourné soit 13 jours après le premier envoi, si on compte le temps de traiter les dossiers papiers... Tout cela est-il légal?
A voir également:
- Formulaire renouvellement allocation solidarité spécifique pdf
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Formulaire cerfa 11530*11 pdf - Guide
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3 réponses
Non les recours gracieux au Pole Emploi avec un conseiller, son supérieur hiérarchique ou même le directeur ne servent à rien .Ils sont d' une mauvaise foi déconcertante et nieront avoir reçu les documents demandés ;
Vous devez impérativement faire un recours contentieux au tribunal administratif, sans perdre de temps . C' est une procèdure gratuite, sans avocat, donc sans frais, mis à part votre déplacement et les photocopies de vos pièces en 3 exemplaires, avec une lettre expliquant votre demande bien entendu .
Aucune hésitation, eux ( le Pole Emploi ) n' hésite pas à priver de ressources un demandeur d' emploi pour un papier perdu ( quelquefois par la poste : ça arrive ! )et sans attendre que vous leur renvoyez une photocopie .
Aujourd' hui je n' écris au pole Emploi qu' en courrier recommandé avec AR ! ça coute cher, mais les emails, lettres simples ou documents remis à l' hotesse ou au conseiller, ça disparait mystérieusement ?
Vous devez impérativement faire un recours contentieux au tribunal administratif, sans perdre de temps . C' est une procèdure gratuite, sans avocat, donc sans frais, mis à part votre déplacement et les photocopies de vos pièces en 3 exemplaires, avec une lettre expliquant votre demande bien entendu .
Aucune hésitation, eux ( le Pole Emploi ) n' hésite pas à priver de ressources un demandeur d' emploi pour un papier perdu ( quelquefois par la poste : ça arrive ! )et sans attendre que vous leur renvoyez une photocopie .
Aujourd' hui je n' écris au pole Emploi qu' en courrier recommandé avec AR ! ça coute cher, mais les emails, lettres simples ou documents remis à l' hotesse ou au conseiller, ça disparait mystérieusement ?
Bonjour,
Le plus simple est de rencontrer un conseiller assedic ou de faire un courrier pour dénouer la situation avec eux. Ils tiendront sans aucun doute compte de vos explication. N'oubliez pas de joindre les justificatifs de ce que vous avancez (attestation décès familial, copie cachet poste courrier reçu....)
Bon courage,
Cordialement
Le plus simple est de rencontrer un conseiller assedic ou de faire un courrier pour dénouer la situation avec eux. Ils tiendront sans aucun doute compte de vos explication. N'oubliez pas de joindre les justificatifs de ce que vous avancez (attestation décès familial, copie cachet poste courrier reçu....)
Bon courage,
Cordialement
Bonjour,
Voila ce que dit la loi :
Article R5423-12
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.
Article R5423-9
Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.
CI-joint le lien
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Voila ce que dit la loi :
Article R5423-12
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.
Article R5423-9
Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.
CI-joint le lien
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avance
Lanni38