Vente fond de commerce fin de bail
tommee
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je revend un fond de commerce de restauration, cependant le bail 3,6,9 est terminé depuis novembre 2008, est il reconduit tacitement ? si non est ce que je dois le signaler à mon propriétaire pour le renouveler en sachant que je revend , ou dois je alors laisser le nouvel acquéreur renouveler le bail en cas de cession du fond de commerce.
Merci d'avance.
Je revend un fond de commerce de restauration, cependant le bail 3,6,9 est terminé depuis novembre 2008, est il reconduit tacitement ? si non est ce que je dois le signaler à mon propriétaire pour le renouveler en sachant que je revend , ou dois je alors laisser le nouvel acquéreur renouveler le bail en cas de cession du fond de commerce.
Merci d'avance.
A voir également:
- Vendre un fond de commerce en fin de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
4 réponses
Le bail est partie intégrante de la valeur de votre fonds. Vous avez tout intérêt à en demander le renouvellement.
Vous resterez solidaire de l'acquéreur de votre fonds vis à vis de votre bailleur actuel.
Vous resterez solidaire de l'acquéreur de votre fonds vis à vis de votre bailleur actuel.
merci pour votre réponse cela dit, lors de la signature de la vente chez le notaire quand j'avais acheter le fond une close de promesse de renouvellement de bail a été effectuer mais le propriétaire ne s'est pas manifester à la fin du bail, mon notaire m'a donc dit que le bail était reconduit tacitement pour une durée de neuf ans, ètes vous daccord avec cela.
Merci
Merci
? le bail est reconduit certes mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre notaire. En résumé il va être reconduit par périodes de 6 mois (durée du préavis de résiliation du bail).
Ceci est régit par les articles L145-9 et 10 du code du commerce. En fait les parties peuvent donc à tout moment donner congé car le bail est reconduit sur une durée indéterminée.
C'était d'ailleurs la même chose lorsque vous avez acheté vous même d'où la clause de promesse de renouvellement......sans celle-ci subsistait un risque d'extinction du bail.
Je ne suis pas notaire mais je ne pense pas être dans l'erreur.....si quelqu'un veut bien confirmer....ou infirmer !
Ceci est régit par les articles L145-9 et 10 du code du commerce. En fait les parties peuvent donc à tout moment donner congé car le bail est reconduit sur une durée indéterminée.
C'était d'ailleurs la même chose lorsque vous avez acheté vous même d'où la clause de promesse de renouvellement......sans celle-ci subsistait un risque d'extinction du bail.
Je ne suis pas notaire mais je ne pense pas être dans l'erreur.....si quelqu'un veut bien confirmer....ou infirmer !
petite précision, je n'est pas cessé de payer le loyer, et je continue d'honorer toutes les conditions du bail.
vous deviez demander par lettre recommandee un renouvellement 3 mois avant la fin du bail. Si vous avez donc cesse de payer , le bail ne vous appartient plus d'office sauf si le proprietaire veut bien vous le laisser et vous en refaire un autre, mais il a maintenant le droit de refuser et de le garder pour lui, car vous vous etes mis dans l'illegalite. Vous perdriez au Prudhomme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...