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2 réponses
Bonjour,
En effet si votre AR est daté du 19/03/2009, votre préavis commence à cette date et se termine 3mois plus tard de date à date.
Donc le 19 juin en théorie.
Si dans votre bail ou pour toute raison quelconque votre propriétaire veut vous faire payer jusqu'à la fin du mois cela est illégal. Souvent l'excuse avancée est : tout mois commencé est du. C'est bien sûr faux sinon à quoi cela servirait d'envoyer des recommandés en AR avec une date de réception?
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 , article 15 :
" Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Bon courage , et défendez-vous, trop souvent les clauses sont abusives.
En effet si votre AR est daté du 19/03/2009, votre préavis commence à cette date et se termine 3mois plus tard de date à date.
Donc le 19 juin en théorie.
Si dans votre bail ou pour toute raison quelconque votre propriétaire veut vous faire payer jusqu'à la fin du mois cela est illégal. Souvent l'excuse avancée est : tout mois commencé est du. C'est bien sûr faux sinon à quoi cela servirait d'envoyer des recommandés en AR avec une date de réception?
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 , article 15 :
" Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Bon courage , et défendez-vous, trop souvent les clauses sont abusives.
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