Droit de visite du bailleur pour vente
ciber10
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ciber10 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour
Mon bailleur vient de me donner conge pour vente de l'appartement que j'occupe.
Il a respecte la loi dans la forme et dans les faits.
Mais, car il y un mais, je suis locataire protege par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 article 15 paragraphe III.
A savoir plus de 70 ans et revenus inferieurs a une fois et demi le smic annuel.
Ma question
Mon bailleur peut-il faire visiter :
1)A partir du lendemain du jour de la notification.
2)Attendre les deux mois de ma decision d'acheter ou pas.
3)Attendre de me faire une proposition de relogement en respectant les termes de la loi .
Merci de vos reponses
Mon bailleur vient de me donner conge pour vente de l'appartement que j'occupe.
Il a respecte la loi dans la forme et dans les faits.
Mais, car il y un mais, je suis locataire protege par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 article 15 paragraphe III.
A savoir plus de 70 ans et revenus inferieurs a une fois et demi le smic annuel.
Ma question
Mon bailleur peut-il faire visiter :
1)A partir du lendemain du jour de la notification.
2)Attendre les deux mois de ma decision d'acheter ou pas.
3)Attendre de me faire une proposition de relogement en respectant les termes de la loi .
Merci de vos reponses
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
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2 réponses
Bonjour Ciber10,
Vous avez la priorité sur la vente,Oui il peut faire visiter au bout des deux mois aprés réception en A.R de votre décission.
Je ne crois pas qu'il soit obligé de vous proposé un autre logement si vous achetez pas à t'il mis dans sa lettre de congé les préavis de départ?
Salutations . Sophie
Vous avez la priorité sur la vente,Oui il peut faire visiter au bout des deux mois aprés réception en A.R de votre décission.
Je ne crois pas qu'il soit obligé de vous proposé un autre logement si vous achetez pas à t'il mis dans sa lettre de congé les préavis de départ?
Salutations . Sophie
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