Proprietaire refusant d'effectuer des travaux

steff - 16 mai 2009 à 15:51
 steff - 16 mai 2009 à 16:31
Bonjour,
Location et logement décent : normes minimales de confort
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 19 mai 2008 à 17:33:09 par ericRg
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a institué plusieurs dispositions protectrices en faveur du locataire, notamment l’obligation, pour le bailleur, de mettre en location un logement “décent”. Une notion que définit le décret 2002/120 du 30 janvier 2002.
La sécurité et la santé des locataires
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par l’article 2 du dit décret.
Il doit assurer le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d’entretien et de solidité et protèger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assurer la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation.
Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut être tenu compte, pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements.
Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, doivent être dans un état conforme à leur usage.
La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doivent présenter pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d’usage et de fonctionnement.
Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
Les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.
La notion de pièces principales est défini par le troisième alinéa de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit des pièces destinées principalement au séjour et au sommeil. Elles ont une surface habitable d’au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
Les éléments de confort et d’équipement
Le logement doit comporter les éléments d’équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement;
+ Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient.
2. Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires;
3. Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées.
L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
6. Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les logements situés dans les départements d’outre-mer, les dispositions relatives à l’alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
Les litiges
Si le logement loué ne répond pas aux exigences définies ci-dessus, le locataire peut demander au bailleur la mise en conformité. En cas de désaccord, il peut saisir le juge qui fixera la nature des travaux et leur délai de réalisation. Le juge pourra aussi réduire le montant du loyer quand le logement n’est pas aux normes.
La notion de logement décent s’applique aux baux en cours. Mais le bailleur ne peut prendre prétexte de la non-conformité pour résilier le bail avant terme. En revanche, il peut refuser le renouvellement pour procéder aux travaux exigés par la loi.

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
16 mai 2009 à 16:14
Il est bien certain que le bailleur n'a pas respecté les normes de décence du logement, mais il n'y a pas selon la justice de ce pays, matière pour autant à réduire le préavis locatif.

Il a l'obligation de vous donner un exemplaire du bail et de l'état des lieux.

Même si vous ne voulez plus de ce logement, vous auriez du faire intervenir la DDAS il y a bien longtemps car ce serait rendre service à ceux qui viendront après vous et empêcher de remettre sur le marché de la location un taudis pareil.
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merci de votre réponse, je vais tout mêttre en oeuvre pour aller en justice contre lui,étant donné qu'il n'en fait qu'à sa tête. C'est un homme qui est près de ses sous, c'est dommage pour lui en acceptant mon préavis d'un mois, il ne perdait qu'environ 600euros, mais en allant jusqu'au tribunal ce sont des dommages et interets que je vais réclamer!!!

Merci encore de votre réponse rapide.
Et bon week end
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
16 mai 2009 à 15:53
Quelle est la question ?
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bonjour, désolée j'avais fait une fausse manip. Voici mon problème:
Bonjour,
je suis actuellement dans une situation très désagréable. En effet, j'ai emménagé il y a 2 ans et 9 mois dans un studio, et depuis tout ce temps, je demande à mon propriétaire de faire des travaux. Après plusieurs refus et avoir dit que j'étais une menteuse. J'ai préféré quitter mon appartement, un conciliateur de justice me l'ayant conseillé. Seulement, je n'ai donné une dédite de seulement 1 mois, comme convenu avec mon agence immobilière étant donné que j'ai retrouvé un appartement qui se libère le 30 Mai 2009. Mais mon propriétaire refuse cette dédite de 1 mois, demandant les justificatifs nécessaires et veux que je continue de payer durant les 3 mois, pour revendre tout de suite après ce studio. Avez vous des solutions a me donner avant que je n'aille jusqu'au tribunal avec lui??
Je vous cite les problèmes:
- la VMC n'a jamais fonctionné (cuisine+ salle de bain)
- les carreaux de douches qui tombent ( constaté a l'entrée des lieux, le propriétaire est venu, ms n'a jamais rien fait)
- le lavabo s'affaisse de plus en plus
- dans le placard mural, il y a l'écoulement des eaux pluviales ( nuisance sonore uniquement)
- l'interphone réparé au bout de 2 ans
- l'un des rideau qui sert de volet ne se ferme plus du tout sachant que je suis exposée au soleil de 12h à20h
- l'autre rideau tient encore accroché grâce à un système miracle qui tient encore le coup
- l'une des 2 fenêtres ne peux s'ouvrir que par un homme avec de la force.
- beaucoup d'humidité et quelques moisissures au niveau des fenêtres
- le compteur disjoncte aussi dès que j'allume 2 plaques de cuisson et le four en même temps.

De plus, je fais très régulièrement des bronchites asthmatiformes, et suis allergique aux moisissures, ce qui n'arrange pas ma santé avec ce logement.


Si une personne pouvait me donner quelques réponses cela serait vraiment extra, car ne peux plus vivre dans ces conditions, de plus je ne suis plus en mesure de prendre l'appartement que j'ai visité étant donné que je dois encore rester 2 mois et demi dans cet appart insalubre.

MERCI beaucoup d'avance pour vos réponses.
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steff > steff
16 mai 2009 à 16:03
de plus, le nom et l'adresse de mon propriétaire ne figurent pas sur le bail que je n'ai d'ailleurs jamais eut en main propre. Cela peut il jouer en ma faveur, pour réduire les 3 mois de dédite, ou même devant un tribunal??
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