Pension alimentaire refusée par le fisc
didi1564
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis séparé de fait depuis février 2006, mon ex-épouse et moi-même avons fait une convention à l'amiable pour les pensions alimentaires de nos deux enfants et une pour elle-même car elle n'a pas d'emploi.
Je subi un contrôle fiscal pour l'instant pour l'année 2006-2007, le contrôleur des impôts me refuse la déduction d'impôt de la pension alimentaire que j'ai payer à mon ex-épouse pour elle, mais accorde la déduction de que j'ai payer pour mes enfants. La raison qu'il me donne, c'est parce nous n'avons pas fait homologué la convention par un juge en 2006.
Quelle possibilité ai-je pour homologué cette convention pour récupérer la déduction fiscale pour ces deux années?
Merci de m'aider.
Je suis séparé de fait depuis février 2006, mon ex-épouse et moi-même avons fait une convention à l'amiable pour les pensions alimentaires de nos deux enfants et une pour elle-même car elle n'a pas d'emploi.
Je subi un contrôle fiscal pour l'instant pour l'année 2006-2007, le contrôleur des impôts me refuse la déduction d'impôt de la pension alimentaire que j'ai payer à mon ex-épouse pour elle, mais accorde la déduction de que j'ai payer pour mes enfants. La raison qu'il me donne, c'est parce nous n'avons pas fait homologué la convention par un juge en 2006.
Quelle possibilité ai-je pour homologué cette convention pour récupérer la déduction fiscale pour ces deux années?
Merci de m'aider.
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1 réponse
ce n'est pas possible : un jugement ne pourra être homologué pour des sommes versées antérieurement.
une convention homologuée par jugement à la date N, ne peut avoir d'effet à une date antérieure.
les pensions alimentaires versées à l'ex conjoint pour lui même doivent être versées suite
à décision de justice.
Pour la contribution aux charges du mariage (en cas de cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage) ,le montant de la contribution doit avoir été fixé par le juge
NB : pour faire des déclarations séparées , il faut être mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble ou en cas de l'abandon du domicile conjugal , chaque époux doit disposer de revenus distincts ou en cas d'accord du juge pour vivre séparément ( instance de divorce ou de séparation de corps ).
A moins d'être marié sous le régime de la séparation de biens ( puisque pas de jugement , dites vous), vous ne pouvez faire de déclaration séparée car si j'ai bien compris, madame n'a pas de revenu.
extrait trouvé :
Lorsque les époux sont simplement séparés de fait, les sommes versées pour l'entretien du conjoint ne sont pas déductibles. Il en est ainsi même lorsque le mari a été condamné par un tribunal à servir une pension alimentaire à son épouse. En effet, l'article 156-II-2° du CGI en limitant les possibilités de déduction aux seuls cas de divorce, séparation de corps, ou d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, a exclu les versements qui pourraient intervenir entre les époux séparés de fait
La contribution des époux aux charges du mariage a un fondement distinct de la pension alimentaire. Elle résulte de l'article 214 du Code civil concernant les droits et devoirs des époux.
Chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, même si son conjoint n'est pas dans le besoin.
La contribution peut être exigée soit pendant la période de vie commune des époux soit en cas de cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage.
Depuis l'imposition des revenus de 1991, la contribution aux charges du mariage est déductible1 du revenu imposable de l'époux qui la verse lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
- le montant de la contribution aux charges du mariage doit être fixée par le juge ;
- les époux doivent faire l'objet d'impositions distinctes. Cette condition suppose donc qu'ils se trouvent placés dans l'une des situations mentionnés aux a) ou c) du 4 de l'article 6 du CGI, c'est à dire qu'ils soient séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou que l'un ou l'autre des époux ait abandonné le domicile conjugal et que chacun d'eux dispose de revenus distincts.
Les sommes admises en déduction du revenu global du débiteur de la contribution aux charges du mariage sont corrélativement imposables entre les mains de l'époux bénéficiaire, dans les conditions prévues à l'article 80 quater du CGI.
une convention homologuée par jugement à la date N, ne peut avoir d'effet à une date antérieure.
les pensions alimentaires versées à l'ex conjoint pour lui même doivent être versées suite
à décision de justice.
Pour la contribution aux charges du mariage (en cas de cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage) ,le montant de la contribution doit avoir été fixé par le juge
NB : pour faire des déclarations séparées , il faut être mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble ou en cas de l'abandon du domicile conjugal , chaque époux doit disposer de revenus distincts ou en cas d'accord du juge pour vivre séparément ( instance de divorce ou de séparation de corps ).
A moins d'être marié sous le régime de la séparation de biens ( puisque pas de jugement , dites vous), vous ne pouvez faire de déclaration séparée car si j'ai bien compris, madame n'a pas de revenu.
extrait trouvé :
Lorsque les époux sont simplement séparés de fait, les sommes versées pour l'entretien du conjoint ne sont pas déductibles. Il en est ainsi même lorsque le mari a été condamné par un tribunal à servir une pension alimentaire à son épouse. En effet, l'article 156-II-2° du CGI en limitant les possibilités de déduction aux seuls cas de divorce, séparation de corps, ou d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, a exclu les versements qui pourraient intervenir entre les époux séparés de fait
La contribution des époux aux charges du mariage a un fondement distinct de la pension alimentaire. Elle résulte de l'article 214 du Code civil concernant les droits et devoirs des époux.
Chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, même si son conjoint n'est pas dans le besoin.
La contribution peut être exigée soit pendant la période de vie commune des époux soit en cas de cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage.
Depuis l'imposition des revenus de 1991, la contribution aux charges du mariage est déductible1 du revenu imposable de l'époux qui la verse lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
- le montant de la contribution aux charges du mariage doit être fixée par le juge ;
- les époux doivent faire l'objet d'impositions distinctes. Cette condition suppose donc qu'ils se trouvent placés dans l'une des situations mentionnés aux a) ou c) du 4 de l'article 6 du CGI, c'est à dire qu'ils soient séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou que l'un ou l'autre des époux ait abandonné le domicile conjugal et que chacun d'eux dispose de revenus distincts.
Les sommes admises en déduction du revenu global du débiteur de la contribution aux charges du mariage sont corrélativement imposables entre les mains de l'époux bénéficiaire, dans les conditions prévues à l'article 80 quater du CGI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...