AVIS D IMPOSITION

JADELINES - 15 mai 2009 à 15:30
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 15 mai 2009 à 23:54
Bonjour,
mon père a quitté le domicile conjugal en juillet 2004 lors de la déclaration j'ai remplis une feuille d'impot de janvier a juillet ensemble j'ai remplis une feuille d'impot pour ma mère en tant que séparé d aout à décembre et les impots n'ont pas tenu compte de ce que je leur avaient donné et ils ont envoyé un avis d'imposition aux deux noms nous nous en sommes apercu qu'en 2006 nous avons demandé de faire le rectificatif qui a été fait mais nous voulons un courrier des impots pour qu'ils disent que c'est suite à une erreur de leur part que l'avis d'imposition a été faite aux deux noms et non parce que nous avons demandé un rectificatif à cause de cela ma mère qui était au RMI l'a été supprimé du fait que l avis d' impoition est été faite au deux noms cause du préjudice ma mère qui n'a plus un sous car en plus de lui avoir supprimé le RMI ils veulent le remboursement de la totalité des sommes dûes juste sur le fait que les impots ont fait une erreur je voudrais savoir combien de temps les impots sont censé gardé des traces écrite de l'avis d'imposition et si il peuvent me faire un courrier en ce sens j'ajoute que les avis d'imposition de 2005 2006 2007 et 2008 ont été fait en tant que séparé et sans revenu merci d'avance

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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
15 mai 2009 à 23:54
pour faire déclaration séparé , il faut

1) être marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparément
ou
2) être autorisé par le juge à vivre séparément

ou
3) avoir abandonné le domicile ( il faut au moins une main courante )

sinon, c'est déclaration commune même si ne vivent pas ensemble
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