AVIS D IMPOSITION
JADELINES
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15 mai 2009 à 15:30
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 15 mai 2009 à 23:54
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flocroisic
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15 037
15 mai 2009 à 23:54
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pour faire déclaration séparé , il faut
1) être marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparément
ou
2) être autorisé par le juge à vivre séparément
ou
3) avoir abandonné le domicile ( il faut au moins une main courante )
sinon, c'est déclaration commune même si ne vivent pas ensemble
1) être marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparément
ou
2) être autorisé par le juge à vivre séparément
ou
3) avoir abandonné le domicile ( il faut au moins une main courante )
sinon, c'est déclaration commune même si ne vivent pas ensemble