DROIT DE PREEMPTION URBAIN
CRICRI
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Josh Randall Messages postés 17909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle-mère est propriétaire de sa maison et la mairie parle d'un droit de préemption sur son terrain afin d'y construire des logements sociaux au fond de sa propriété.
Peut elle refuser ? quel recours a t'elle ?
Merci
Ma belle-mère est propriétaire de sa maison et la mairie parle d'un droit de préemption sur son terrain afin d'y construire des logements sociaux au fond de sa propriété.
Peut elle refuser ? quel recours a t'elle ?
Merci
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