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DROIT DE PREEMPTION URBAIN

CRICRI - 15 mai 2009 à 15:18
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 mai 2009 à 15:41
Bonjour,
Ma belle-mère est propriétaire de sa maison et la mairie parle d'un droit de préemption sur son terrain afin d'y construire des logements sociaux au fond de sa propriété.
Peut elle refuser ? quel recours a t'elle ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
15 mai 2009 à 15:41
Bonjour
A ma connaissance le droit de préemption urbain s'applique dans la mesure où il a volonté de vendre de la part du propriétaire et d'acheter de la mairie.
Autrement c'est une demande d'expropriation qui est formulée
0

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