DROIT DE PREEMPTION URBAIN

CRICRI -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma belle-mère est propriétaire de sa maison et la mairie parle d'un droit de préemption sur son terrain afin d'y construire des logements sociaux au fond de sa propriété.
Peut elle refuser ? quel recours a t'elle ?

Merci

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour
    A ma connaissance le droit de préemption urbain s'applique dans la mesure où il a volonté de vendre de la part du propriétaire et d'acheter de la mairie.
    Autrement c'est une demande d'expropriation qui est formulée
    0

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