2 réponses
Bonjour,
Si vous n'avez pas d'enfant (ou, à défaut, d'autre descendant) et, en l'absence de descendant, si vous n'êtes pas mariée, vous pouvez par testament léguer l'ensemble de vos biens à votre soeur.
Avec une telle disposition, vos autres frères et soeurs n'auront aucun droit sur votre succession.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds30 testament mode d emploi.php3
Tant que j'y suis, voici le barême des droits de succession entre frères et soeurs :
Les successions et donations recueillies par un frère ou une sœur bénéficient d’un abattement de 15 636 euros.
Puis 35% sur la tranche inférieure à 23 975 euros et 45% au-delà.
Les successions peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions :
1. Le frère ou la sœur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.
Cordialement.
Si vous n'avez pas d'enfant (ou, à défaut, d'autre descendant) et, en l'absence de descendant, si vous n'êtes pas mariée, vous pouvez par testament léguer l'ensemble de vos biens à votre soeur.
Avec une telle disposition, vos autres frères et soeurs n'auront aucun droit sur votre succession.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds30 testament mode d emploi.php3
Tant que j'y suis, voici le barême des droits de succession entre frères et soeurs :
Les successions et donations recueillies par un frère ou une sœur bénéficient d’un abattement de 15 636 euros.
Puis 35% sur la tranche inférieure à 23 975 euros et 45% au-delà.
Les successions peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions :
1. Le frère ou la sœur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...