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Art 732 code civil

sophie - 12 mai 2009 à 18:19
 sophie - 12 mai 2009 à 20:25
Bonjour,

Mon père est décédé il y a 4 ans. Séparé de fait depuis plusieurs années de sa deuxième épouse, cette dernière avait demandé le divorce pour faute quelques années avant la mort de mon père, et avait été déboutée de sa demande. Ils étaient donc toujours mariés au moment de sa mort, et elle a hérité de 1/4 de ses biens. A l'époque j'avais lu et l'on m'avait confirmé qu'elle avait le droit d'hériter.

Je voudrais cependant une petite précision car j'ai lu dans un article sur les nouveaux droits des conjoints survivants que pour prétendre à la succession aucune instance en divorce ou en séparation de corps ne doit avoir été engagée au jour du décès.

Est-ce que le fait qu'elle ait assigné mon père pour optenir le divorce quelques années avant son décès pourrait avoir une incidence sur son droit de succession ? Existe-t-il une jurisprudence ? Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
12 mai 2009 à 18:57
Le nouveau code de procédure de divorce n'est pas rétroactif et d'ailleurs en France aucune loi n'est rétroactive mis à part l'action à fins de subsides (art.2 du code civil).
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sophie
12 mai 2009 à 19:33
Votre réponse ne m'éclaire pas beaucoup. Quel est le rapport avec le code de procédure de divorce ? En l'occurence ma question portait sur l'interprétation par les tribunaux de l'article 732 du code civil.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795 > sophie
12 mai 2009 à 19:54
Vous êtes toute fière de sortir cet article de loi, d'ailleurs tout le monde ici joue plus ou moins les juristes avertis, ce que personne n'est en réalité et moi non plus !
L'article 732 a vu le jour en 2007 et si votre père est décédé depuis 4 ans ce n'est pas plus rétroactif que n'importe quelle loi.
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sophie > Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009
12 mai 2009 à 20:25
Si vous n'êtes pas juriste il fallait le dire tout de suite, pour ma part j'ai une Maîtrise en Droit donc pas tout à fait ignarde en la matière et assez bien placée pour savoir un certain nombre de choses mais là n'est pas le sujet. Je cherchais un juriste qui me donne des informations sur un point précis mais visiblement je ne l'ai pas trouvé. Concernant les nouvelles dispositions relatives au conjoint survivant, il s'agit de la loi n° 2001-1135 du 3 Décembre 2001, en vigueur depuis le 1er juillet 2002.
Pour plus d'infos :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/4920/les-nouveaux-droits-des-conjoints-survivants.php
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