LOI DU 9 FEVRIER 2008 SUR LE POUVOIR D'ACHAT
KALI
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La loi du 9 février 2008 sur le pouvoir d'achat relative au dépôt de garantie passée de 2 mois à un seul pour les locations, s'applique-t-elle aux locations meublées (bail d'un an renouvelable) ou aux locations non-meublées (bail de 3 ans)?
Par ailleurs, un bail de location signé avant la publication de la loi, avec un dépôt de garantie de 2 mois, et renouvelé par tacite reconduction aprés la publication de cette loi, oblige-t-elle le bailleur à rembourser au locataire le mois de dépôt supplémentaire encaissé un an auparavent?
Quel recours a un locataire contre son bailleur dans ce cas précis?
Merci de votre réponse.
La loi du 9 février 2008 sur le pouvoir d'achat relative au dépôt de garantie passée de 2 mois à un seul pour les locations, s'applique-t-elle aux locations meublées (bail d'un an renouvelable) ou aux locations non-meublées (bail de 3 ans)?
Par ailleurs, un bail de location signé avant la publication de la loi, avec un dépôt de garantie de 2 mois, et renouvelé par tacite reconduction aprés la publication de cette loi, oblige-t-elle le bailleur à rembourser au locataire le mois de dépôt supplémentaire encaissé un an auparavent?
Quel recours a un locataire contre son bailleur dans ce cas précis?
Merci de votre réponse.
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