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2 réponses
"mise aux normes" est bien vague
si c'est une question de sécurité (regardez les normes "minimales" exigées pour un logement) rien n'est dû en plus, c'est une obligation légale du bailleur
en revanche, la pose d'un double vitrage peut être considérée comme une modification notable (la facture de chauffage peut s'en trouver réduite par exemple)
dans tous les cas, cette augmentation ne pourait intervenir qu'après les travaux et devrait avoir été proposée précédemment au locataire
il me semble que le sujet a fait l'objet d'une jurisprudence
si c'est une question de sécurité (regardez les normes "minimales" exigées pour un logement) rien n'est dû en plus, c'est une obligation légale du bailleur
en revanche, la pose d'un double vitrage peut être considérée comme une modification notable (la facture de chauffage peut s'en trouver réduite par exemple)
dans tous les cas, cette augmentation ne pourait intervenir qu'après les travaux et devrait avoir été proposée précédemment au locataire
il me semble que le sujet a fait l'objet d'une jurisprudence
merci pour votre réponse,
l'installation électrique est composée de fils en tissu! les électriciens demande expressément de ne pas utiliser certains interrupteurs! Le propriétaire ne veut engager les travaux qu'après augmentation du loyer, c'est abérrant non! Même l'assureur n'a aucun recours!
l'installation électrique est composée de fils en tissu! les électriciens demande expressément de ne pas utiliser certains interrupteurs! Le propriétaire ne veut engager les travaux qu'après augmentation du loyer, c'est abérrant non! Même l'assureur n'a aucun recours!
ce n'est pas tant le tissu qui est gênant en général, ce sont les gaines métalliques goudronnées qui vieillissent souvent mal
consultez ceci :
www.vie-publique.fr/documents-vp/logement_decent.pdf
par ailleurs, si un électricien a conseillé de ne pas se servir d'un interrupteur, et que son état (de l'interrupteur, pas de l'électricien) n'est pas dû à une mauvaise utilisation (ça me paraît difficile de mal utiliser un interrupteur) vous entrez me semble-t-il dans le cadre de non décence
mais en tout état de cause le propriétaire se met hors la Loi en demandant une augmentation de loyer préalable
consultez ceci :
www.vie-publique.fr/documents-vp/logement_decent.pdf
par ailleurs, si un électricien a conseillé de ne pas se servir d'un interrupteur, et que son état (de l'interrupteur, pas de l'électricien) n'est pas dû à une mauvaise utilisation (ça me paraît difficile de mal utiliser un interrupteur) vous entrez me semble-t-il dans le cadre de non décence
mais en tout état de cause le propriétaire se met hors la Loi en demandant une augmentation de loyer préalable
La législation juridique et financière évolue en permanence...