Régularisation charges + vente logement
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nichokro
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nichokro Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement depuis fin février 2009 et le syndic me réclame 400e pour la régularisation des charges de 2008.
Il me paraît normal que ce soit à l'ancien propriétaire de payer cette somme mais le syndic m'affirme le contraire.
Qui a raison ??? et sur quoi dois-je m'appuyer pour justifier ma position.
Merci beaucoup
Je suis propriétaire d'un appartement depuis fin février 2009 et le syndic me réclame 400e pour la régularisation des charges de 2008.
Il me paraît normal que ce soit à l'ancien propriétaire de payer cette somme mais le syndic m'affirme le contraire.
Qui a raison ??? et sur quoi dois-je m'appuyer pour justifier ma position.
Merci beaucoup
A voir également:
- Régularisation charges + vente logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Régularisation charges eau froide - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le notaire doit prendre contact avec le syndic en cas de mutation d'un lot quelconque
les règles ont été clarifiées ici :
Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, au JO du 4 juin 2004
de mémoire, les dépenses courantes sont arrêtées à la date de la mutation (au besoin en prorata temporis comme pour la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et les travaux votés en AG à la charge du vendeur
la régularisation annuelle (en + ou en -) à la charge du nouveau copropriétaire, encore faut-il qu'elle soit cohérente !