Régularisation charges + vente logement
Résolu
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement depuis fin février 2009 et le syndic me réclame 400e pour la régularisation des charges de 2008.
Il me paraît normal que ce soit à l'ancien propriétaire de payer cette somme mais le syndic m'affirme le contraire.
Qui a raison ??? et sur quoi dois-je m'appuyer pour justifier ma position.
Merci beaucoup
Je suis propriétaire d'un appartement depuis fin février 2009 et le syndic me réclame 400e pour la régularisation des charges de 2008.
Il me paraît normal que ce soit à l'ancien propriétaire de payer cette somme mais le syndic m'affirme le contraire.
Qui a raison ??? et sur quoi dois-je m'appuyer pour justifier ma position.
Merci beaucoup
2 réponses
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Le syndic devrait plutôt s'adresser au notaire qui a procédé à la vente. Rapprochez vous auprès de votre notaire pour savoir si des dispositions n'ont pas été prises pour régler le solde dû au syndic par l'ancien propriétaire.
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je "plusse" votre réponse
le notaire doit prendre contact avec le syndic en cas de mutation d'un lot quelconque
les règles ont été clarifiées ici :
Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, au JO du 4 juin 2004
de mémoire, les dépenses courantes sont arrêtées à la date de la mutation (au besoin en prorata temporis comme pour la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et les travaux votés en AG à la charge du vendeur
la régularisation annuelle (en + ou en -) à la charge du nouveau copropriétaire, encore faut-il qu'elle soit cohérente ! -
@conophobeMerci beaucoup pour vos réponses je vais voir tout ça avec le notaire.
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Si cela a été régulé alors que vous étiez propriétaire ça vous incombe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...