Changement nom de l'enfant
lizzie
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
la loi du 18 janvier dit cela l'article 311.23 a été modifié ainsi ''à la date de déclaration de naissance" a été supprimé et je me suis rendu en mairie avec le papa pour acoler mon nom à celui du pére mais on me refuse ce changement.puisque les deux filiation sont établie à la déclaration de naissance.On t"il raison??
la loi du 18 janvier dit cela l'article 311.23 a été modifié ainsi ''à la date de déclaration de naissance" a été supprimé et je me suis rendu en mairie avec le papa pour acoler mon nom à celui du pére mais on me refuse ce changement.puisque les deux filiation sont établie à la déclaration de naissance.On t"il raison??
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous renvoie sur ce post, car le cas est similaire : aucun des deux parents n'a reconnu l'enfant APRES la déclaration de naissance, ou les deux parents n'ont pu se présenter ensemble dans le délai pour faire cette déclaration en commun et choisir le nom : il en ressort qu'il faut le faire AVANT la naissance, des imprimés existent, ou alors le papa reconnaît l'enfant un peu plus tard, à ce moment vous pouvez y aller ensemble ...
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4210256 declaration conjointe de changement de nom
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §