Déclaration conjointe de changement de nom

linda - 4 mai 2009 à 21:01
 LINDA - 6 mai 2009 à 22:36
Bonjour,
sur légifrance il disent que la loi 311.23 a été modifié ainsi
Au premir alinéa ''à la date de déclaration'' de naissance a été éffacé
''et'' a été remplacé par ''PUIS'' qu'est ce que cela signifie vraiment ????car je n'ai trouvé d'éxplication nulle part
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1 réponse

tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 077
4 mai 2009 à 21:25
Bonsoir ,


Cette loi de janvier 2009 ayant apporté quelques modifications à l' ordonnance en vigueur depuis 2006,, il a été modifié la différence qui existait entre enfants nés avant et après 2005, notamment, et autres décisions relatives à la tutelle ....

Selon le cas de figure, il était ou non possible de procéder à un changement de nom : désormais, si deux conditions sont remplies quand à l'établissement séparé de la filiation de l'enfant, une déclaration conjointe des deux parents peut intervenir aujourd'hui encore pour déclarer le ou les noms décidés .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506


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BONJOUR ,merci de me répondre,je voux éxplique mon cas
la filiation du pére c'est fait avant naissance
ma filiation c'est fait le jour de naissance de l'enfant
Il y a bien une reconnaissance différé,le pére est allé seul déclarer la naissance en mairie
Dans ces condition puis je demander que mon nom soit accolé par déclaration conjointe.merci
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 077 > linda
5 mai 2009 à 12:51
Bonjour,

Alors les deux conditions sont remplies, logiquement, si votre enfant vient de naître : la filiation avec la maman ne présente plus aucune difficulté, il n'y a plus de "mère inconnue", dès la déclaration de naissance, votre filiation maternelle est connue, vous n'avez plus à "reconnaître" l'enfant ; et le papa, à la déclaration de naissance, peut demander le port du double nom, avec votre autorisation écrite si vous ne pouvez vous déplacer, ou l'état-civil rectifier en présence des deux parents.

Les Etats-Civils ne sont peut-être pas tous très au point encore sur toutes les modalités, il faut dire qu'il y a de multiples cas de figure et la date de naissance de l'enfant importante ... Le plus simple serait d'aller ensemble à l'Etat-Civil de votre Mairie et mettre tout ça en ordre !


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linda > tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011
5 mai 2009 à 13:13
merci
en fait mon enfant à déjà quelque mois et le pére a été obligé d'aller seul déclarer l'enfant je ne pouvais pas bouger j'ai eu une lourde césariénne de ce fait comme le pére a reconnu l'enfant en premier avant naissance,l'enfant à pris que son nom à lui.Maintenant nous voudrions y ajouter le mien est il possible quond demande une rétification de l'acte de naissance.Ma mairie n'est pas au point avant la naissance je l'ai ai appelé pour demander quoi emmener pour faire ma reconnaissance.On m'a dit de pas venir que c'était automatique,mais de faire venir le pére.Maintenant on me dit que comme c'est lui qui l'a reconnu le premier mon enfant portera que son nom.jaurais vraiment les boule si on me dit que je peut pas accoler mon nom.Vous dites qu'il y a deux conditions,quelles sont ces conditions merci beaucoup de votre aide
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 077 > linda
5 mai 2009 à 13:24
Faites faire un certificat médical des longues suites vous ayant empêché de vous manifester rapidement .
Et joignez ici cette référence du Code Civil :
Article 311-23
Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.

Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.

Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.

Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

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linda > tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011
5 mai 2009 à 16:18
JE VAIS ME RENDRE EN MAIRIE en essayant de défendre mon cas merci beaucoup,je vous tien au courant
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