Urgent crédit pas réglé aprés un redressement
lisa
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10 mai 2009 à 11:22
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 mai 2009 à 16:34
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13 octobre 2016
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10 mai 2009 à 16:34
10 mai 2009 à 16:34
Bonjour ,
sauf erreur ,
Si vous avez un jugement en votre faveur, vous devez le faire signifier a "l'adversaire" par un huissier, a vos frais, sauf prescription contraire dans le jugement.
Si vous ne le faites pas "l'autre" pourra toujours dire qu'il n'a pas reçu la décision du tribunal ... Cela existe.
sauf erreur ,
Si vous avez un jugement en votre faveur, vous devez le faire signifier a "l'adversaire" par un huissier, a vos frais, sauf prescription contraire dans le jugement.
Si vous ne le faites pas "l'autre" pourra toujours dire qu'il n'a pas reçu la décision du tribunal ... Cela existe.
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