Urgent crédit pas réglé aprés un redressement
lisa
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je souhaite savoir si aprés un redressement judiciaire ou c'est écrit "jugement executoire par provision" vaut un titre executoire valable 30 as???ou est-ce-que le créancier doit repasser devant un juge pour obtenir un nouveau titre???aidez moi s'il vous plait c'est urgent merci d'avance.(sachant qu'il y a plus de 10 ans quand meme sans nouvelle jusqu'a aujourd'hui).
je souhaite savoir si aprés un redressement judiciaire ou c'est écrit "jugement executoire par provision" vaut un titre executoire valable 30 as???ou est-ce-que le créancier doit repasser devant un juge pour obtenir un nouveau titre???aidez moi s'il vous plait c'est urgent merci d'avance.(sachant qu'il y a plus de 10 ans quand meme sans nouvelle jusqu'a aujourd'hui).
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1 réponse
Bonjour ,
sauf erreur ,
Si vous avez un jugement en votre faveur, vous devez le faire signifier a "l'adversaire" par un huissier, a vos frais, sauf prescription contraire dans le jugement.
Si vous ne le faites pas "l'autre" pourra toujours dire qu'il n'a pas reçu la décision du tribunal ... Cela existe.
sauf erreur ,
Si vous avez un jugement en votre faveur, vous devez le faire signifier a "l'adversaire" par un huissier, a vos frais, sauf prescription contraire dans le jugement.
Si vous ne le faites pas "l'autre" pourra toujours dire qu'il n'a pas reçu la décision du tribunal ... Cela existe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...