Double paiement de commission d'agence
Résolu/Fermé
LEFOUREUX
-
8 mai 2009 à 13:52
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 mai 2009 à 11:34
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 mai 2009 à 11:34
A voir également:
- Double paiement de commission d'agence
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
8 réponses
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
12 mai 2009 à 10:57
12 mai 2009 à 10:57
C'est ce que je disais sur mon premier post en quelque sorte. Cela étant il faudrait pouvoir prouver qu'elle vous a poussé à......
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
8 mai 2009 à 15:44
8 mai 2009 à 15:44
Et vous avez toutes les chances d'être condamné....il serait d'ailleurs tout aussi souhaitable que la seconde agence soit condamnée elle aussi....tenez nous au courant de la suite svp...
Bonjour,
Vu le néant des réponses à la question posée, je pense que mettre des sources meme publicitaires est toujours mieux que de ne rien avoir du tout. Nous sommes tous assez grand pour faire la part des choses.
D'autant que la réponse ci-dessus est inexacte.
Vous ne risquez rien, tout est de l'esbrouffe de la 1ere agence qui veut récupérer sa commission.
Vu le néant des réponses à la question posée, je pense que mettre des sources meme publicitaires est toujours mieux que de ne rien avoir du tout. Nous sommes tous assez grand pour faire la part des choses.
D'autant que la réponse ci-dessus est inexacte.
Vous ne risquez rien, tout est de l'esbrouffe de la 1ere agence qui veut récupérer sa commission.
Replaçons tout cela dans l'ordre :
1) Vous visitez un bien avec une agence immobilière puis vous signez un compromis de vente ou il est bien entendu stipulé des commissions dues à l'agence.
2) Vous vous rétractez donc vous repartez à zéro. En effet, la loi vous donne cette possibilité et de plus ne vous oblige pas à vous justifier (peut importe donc les circonstances et l'intervention d'une autre agence entre temps).
3) Vous signez un nouveau compromis de vente avec une autre agence :
- Si le vendeur a donné plusieurs mandats de vente n'interdisant pas de traiter avec un autre intermédiaire, vous êtes libre de traiter avec n'importe qu'elle agence peu importe qui vous a fait visiter le bien en 1er. C'est une jurisprudence constante.
4) De plus, sauf avoir été fautif avec la 1ere agence (ce qui n'est pas le cas d'une rétractation), c'est vers le vendeur que l'agence pourrait se retourner judiciairement (mandat de vente), et non pas vers vous acquéreur.
Je ne veux pas faire de la publicité sur la source citée ci-dessus, mais j'y suis allé et toutes les jurisprudences sont là.
Donc il faut vérifier les clauses du mandat de la 1ere agence (interdit-elle de traiter avec un autre intermédiaire ?).
Si non, aucun problème (vérifiez que le mandat de la 2° agence n'ai pas été rentré pendant votre délai de rétractation de 7 jours, ce qui ferait magouille et infirmerait tout ce que j'ai dit).
Signez alors avec la 2° agence et laissez tomber les menaces de la 1ere (ignorez les).
Il sera toujours temps de prendre un avocat si vous étiez assigné, mais rien ne vous interdirait non plus de demander des dommages pour procédure abusive.
Comme quoi toutes les souces ont du bon ...
1) Vous visitez un bien avec une agence immobilière puis vous signez un compromis de vente ou il est bien entendu stipulé des commissions dues à l'agence.
2) Vous vous rétractez donc vous repartez à zéro. En effet, la loi vous donne cette possibilité et de plus ne vous oblige pas à vous justifier (peut importe donc les circonstances et l'intervention d'une autre agence entre temps).
3) Vous signez un nouveau compromis de vente avec une autre agence :
- Si le vendeur a donné plusieurs mandats de vente n'interdisant pas de traiter avec un autre intermédiaire, vous êtes libre de traiter avec n'importe qu'elle agence peu importe qui vous a fait visiter le bien en 1er. C'est une jurisprudence constante.
4) De plus, sauf avoir été fautif avec la 1ere agence (ce qui n'est pas le cas d'une rétractation), c'est vers le vendeur que l'agence pourrait se retourner judiciairement (mandat de vente), et non pas vers vous acquéreur.
Je ne veux pas faire de la publicité sur la source citée ci-dessus, mais j'y suis allé et toutes les jurisprudences sont là.
Donc il faut vérifier les clauses du mandat de la 1ere agence (interdit-elle de traiter avec un autre intermédiaire ?).
Si non, aucun problème (vérifiez que le mandat de la 2° agence n'ai pas été rentré pendant votre délai de rétractation de 7 jours, ce qui ferait magouille et infirmerait tout ce que j'ai dit).
Signez alors avec la 2° agence et laissez tomber les menaces de la 1ere (ignorez les).
Il sera toujours temps de prendre un avocat si vous étiez assigné, mais rien ne vous interdirait non plus de demander des dommages pour procédure abusive.
Comme quoi toutes les souces ont du bon ...
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
9 mai 2009 à 15:46
9 mai 2009 à 15:46
Les jurisprudences constantes permettent à l'acquéreur de choisir l'agence la moins chère, en résumé l'annonce la moins chère.
Ici le problème est que la vente a été menée à son terme et l'agence a parfaitement rempli son contrat. Effectivement l'action naturelle sera menée contre le vendeur mais rien n'empêche une condamnation in solidum compte tenu du contexte décrit.
Il serait intéressant d'avoir un avis de juriste confirmé mais il y a fort à parier qu'une action en dédommagement soit tout à fait recevable.
Peut-être une nouvelle jurisprudence, personnellement je n'ai pas vu ce cas jusqu'à présent.
Maintenant une source est toujours bonne à prendre mais il faut citer l'adresse complète de l'article qui répond à la question posée. Dire "je n'ai pas de réponse mais essayer de voir..;si....." n'apporte rien ! Ce n'est qu'une pub et à ce que je sache ce n'est pas le but de ce site.
Ici le problème est que la vente a été menée à son terme et l'agence a parfaitement rempli son contrat. Effectivement l'action naturelle sera menée contre le vendeur mais rien n'empêche une condamnation in solidum compte tenu du contexte décrit.
Il serait intéressant d'avoir un avis de juriste confirmé mais il y a fort à parier qu'une action en dédommagement soit tout à fait recevable.
Peut-être une nouvelle jurisprudence, personnellement je n'ai pas vu ce cas jusqu'à présent.
Maintenant une source est toujours bonne à prendre mais il faut citer l'adresse complète de l'article qui répond à la question posée. Dire "je n'ai pas de réponse mais essayer de voir..;si....." n'apporte rien ! Ce n'est qu'une pub et à ce que je sache ce n'est pas le but de ce site.
Bonjour à tous, l'avocat de la premiere agence parle de collusion frauduleuse et de rétractation abusive, en ce qui me concerne.
Il dit que c'est la premiere agence qui a fait la vente, a trouvé un acheteur pour l'appart, donc doit être payée pour ce travail.
Ce sont les vendeurs qui ont donné mon nom à la deuxième agence. Cette agence que je ne connaissais pas ,m'a proposé une commission moins importante. J'ai accepté de bonne foi, cette agence m'a dit qu'il n'y aurait pas de problème.
Et je me retrouve au tribunal de grande instance.
Il dit que c'est la premiere agence qui a fait la vente, a trouvé un acheteur pour l'appart, donc doit être payée pour ce travail.
Ce sont les vendeurs qui ont donné mon nom à la deuxième agence. Cette agence que je ne connaissais pas ,m'a proposé une commission moins importante. J'ai accepté de bonne foi, cette agence m'a dit qu'il n'y aurait pas de problème.
Et je me retrouve au tribunal de grande instance.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
11 mai 2009 à 10:45
11 mai 2009 à 10:45
C'est aussi mon opinion que je vous ai exposée. D'autant qu'une jurisprudence toute récente (pas dans le même contexte) de la 3ème chambre de Cass a tendance à protéger le professionnel qui a accompli son office.
Ce serait très sympa de votre part de nous tenir informé de la suite, merci d'avance.
Ce serait très sympa de votre part de nous tenir informé de la suite, merci d'avance.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
12 mai 2009 à 16:13
12 mai 2009 à 16:13
oui....en fait deux....Cass. 1ère civ. 2 avril 2009, pourvoi n° 07-16651 et Cass. 3ème civ. 11 mars 2009, pourvoi n° 07-20509....de la lecture, mais je le rappelle dans un contexte différent !
Résiliation abusive ??? N'importe quoi !!
Sur quel fondement juridique ?? Aucun !!
Quiconque peut se rétracter sans justification. Ca c'est la loi, le reste bla bla bla.
Sur quel fondement juridique ?? Aucun !!
Quiconque peut se rétracter sans justification. Ca c'est la loi, le reste bla bla bla.
je rappelle donc l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation : "Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte."
Donc aucune justification à donner, c' est tout simplement la loi et je ne vois pas les juges aller à l'encontre de ce texte.
Personnellement, je trouve votre stratégie visant à miser sur l'absence du devoir de conseil de la 2° agence très hasardeuse et mauvaise :
1) Vous allez combattre deux agences au lieu d'une (la 1ere).
2) il faut que puissiez apporter LES PREUVES de ce que vous avancez contre la 2° agence et démontrer que vous même n'avez aucun reproche à vous faire dans l'affaire. Car la 2° agence attaquée ne manquera pas de vous mettre personnellement en cause. Et si elle est en faute, vous aussi. Donc vous perdrez.
Ma stratégie évoquée plus haut, à partir du moment ou vous avez vérifié les mandats de vente, est davantage basée sur le juridique.
Le devoir de conseil, c'est très aléatoir et laissé à une certaine appréciation des juges.
La loi, c'est le droit. c'est toute la différence.
Donc aucune justification à donner, c' est tout simplement la loi et je ne vois pas les juges aller à l'encontre de ce texte.
Personnellement, je trouve votre stratégie visant à miser sur l'absence du devoir de conseil de la 2° agence très hasardeuse et mauvaise :
1) Vous allez combattre deux agences au lieu d'une (la 1ere).
2) il faut que puissiez apporter LES PREUVES de ce que vous avancez contre la 2° agence et démontrer que vous même n'avez aucun reproche à vous faire dans l'affaire. Car la 2° agence attaquée ne manquera pas de vous mettre personnellement en cause. Et si elle est en faute, vous aussi. Donc vous perdrez.
Ma stratégie évoquée plus haut, à partir du moment ou vous avez vérifié les mandats de vente, est davantage basée sur le juridique.
Le devoir de conseil, c'est très aléatoir et laissé à une certaine appréciation des juges.
La loi, c'est le droit. c'est toute la différence.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
12 mai 2009 à 17:16
12 mai 2009 à 17:16
Il est probable que l'avocat en question connaisse l'article L271-1 ! Personne n'a demandé une justification lors de la rétractation. C'est seulement après avoir eu l'information d'une nouvelle signature immédiatement après que l'on peut considérer ceci comme un abus de droit provoquant un dol réel....c'est défendable comme position.
Par contre l'action contre la deuxième agence...j'ai le même sentiment d'où mes réponses précédentes (pourtant elle mériterait !)
Par contre l'action contre la deuxième agence...j'ai le même sentiment d'où mes réponses précédentes (pourtant elle mériterait !)
LEFOUREUX
>
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
12 mai 2009 à 22:43
12 mai 2009 à 22:43
Bonsoir, à tous les deux, je ne souhaites pas que vous vous disputiez à cause de moi. Mais vos réponses m'aident à mieux cerner mon problème .
Si je résume, je peux acheter une mégane dans un garage Renault. J'ai le droit de résilier le bon de commande dans les 7 jours, sans me justifier.
Et le lendemain, je vais dans la ville voisine,acheter une mégane dans un autre garage Renault , sans me faire assigner par le 1er garage Renault ?
Si je résume, je peux acheter une mégane dans un garage Renault. J'ai le droit de résilier le bon de commande dans les 7 jours, sans me justifier.
Et le lendemain, je vais dans la ville voisine,acheter une mégane dans un autre garage Renault , sans me faire assigner par le 1er garage Renault ?
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
>
LEFOUREUX
13 mai 2009 à 11:34
13 mai 2009 à 11:34
Rassurez vous il n'y a pas dispute, tout juste un débat d'idée.
L'analogie avec le garage n'est pas tout à fait fondée car il n'y a pas, à priori, de dilligences particulières menées par le concessionnaire. Dans votre cas la première agence à mené à terme toutes ses obligations nées de son mandat et la manœuvre ici la prive de sa juste rémunération contractuelle.
Le candidat acquéreur a tout à fait le droit de choisir l'offre la moins disante, en résumé il peut, bien qu'ayant visité par une agence, négocier avec une autre agence proposant le bien moins cher....sur annonce ! Maintenant le fait que le compromis soit signé, rétracté, puis re-signé derrière avec une autre agence peut être pas spécialement moins disante d'ailleurs.....vous allez provoquer à mon sens une nouvelle jurisprudence.
L'analogie avec le garage n'est pas tout à fait fondée car il n'y a pas, à priori, de dilligences particulières menées par le concessionnaire. Dans votre cas la première agence à mené à terme toutes ses obligations nées de son mandat et la manœuvre ici la prive de sa juste rémunération contractuelle.
Le candidat acquéreur a tout à fait le droit de choisir l'offre la moins disante, en résumé il peut, bien qu'ayant visité par une agence, négocier avec une autre agence proposant le bien moins cher....sur annonce ! Maintenant le fait que le compromis soit signé, rétracté, puis re-signé derrière avec une autre agence peut être pas spécialement moins disante d'ailleurs.....vous allez provoquer à mon sens une nouvelle jurisprudence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2009 à 14:00