Tickets restaurant
crique38
-
8 mai 2009 à 11:28
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 8 mai 2009 à 11:32
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 8 mai 2009 à 11:32
A voir également:
- Dispense de préavis et ticket restaurant
- Ticket restaurant inconvénients - Guide
- Dispensé d'actualisation pole emploi - Forum Chômage
- Dispense d'actualisation. Pourquoi? ✓ - Forum Chômage
- Vol ticket restaurant papier - Forum Consommation
- Ticket restaurant et temps partiel thérapeutique fpt - Forum salariés
1 réponse
ashte
Messages postés
380
Date d'inscription
mardi 28 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2013
166
8 mai 2009 à 11:32
8 mai 2009 à 11:32
Vous y avez droit au titre de cet article du code du travail notamment (et de nombreux arrets de jspdc sur d'autres avantages à maintenir en cas de dispense)...
Meme si en principe les Tickets restau ne sont donnés que par jour effectivement travaillés, vous ne devez pas perdre d'avantages du fait de la dispense qui a pour conséquence que votre préavis est considéré comme du travail effectif.
Article L1234-5
- Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l’indemnité prévue à l’Article L1235 2.
cdt
Meme si en principe les Tickets restau ne sont donnés que par jour effectivement travaillés, vous ne devez pas perdre d'avantages du fait de la dispense qui a pour conséquence que votre préavis est considéré comme du travail effectif.
Article L1234-5
- Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l’indemnité prévue à l’Article L1235 2.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...