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1 réponse
1) Les héritiers et légataires deviennent propriétaire des biens d'un défunt rétroactivement à compter de la date du décès.
2) pour vendre un véhicule, la carte grise doit être au nom du vendeur
Donc, à mon sens, la carte grise devait bien être modifiée pour être mise au nom de la succession dans le mois qui suivait le décès.
Je ne vois pas comment l'éviter.
Cordialement
2) pour vendre un véhicule, la carte grise doit être au nom du vendeur
Donc, à mon sens, la carte grise devait bien être modifiée pour être mise au nom de la succession dans le mois qui suivait le décès.
Je ne vois pas comment l'éviter.
Cordialement
9 mai 2009 à 18:02
merci pour votre reponse. En effet si pour vendre un vehicule, le vendeur doit être le titulaire de la carte grise, alors ta reponse est exacte. Puisque les infos de la Prefecture sur ce points n'étaient pas precises, les doutes sont apparus.
Je ferais donc une carte grise au nom de l'heritiere.
Cordialement.