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Succession probleme d'immatriculation

comp - 7 mai 2009 à 23:15
 comp - 9 mai 2009 à 18:02
Bonjour,
le fils de ma belle soeur est decedé suite à un accident de moto. Il avait acheté cette moto 7 jours avant son décès. Il avait la carte grise barré au nom de l'ancien proprietaire et le certificat de cession. Pour la succession tous les documents sont en ordre. Il sont passé plus de trois mois, nous avons un acquereur pour la moto;ma belle soeur, étant le gardien judiciaire et seule héitiere de son fils, a fait une declaration sur l'honneur que la moto est resté à l'arrêt. Dans ce cas la loi permet de vendre la moto directement à l'acquereur sans faire au prealable une carte grise au nom de l'heritiere. L prefecture refuse le passage directe entre heritiere et acquereur puisque il n'y a pas la carte grise au nom du defunt. Or le defunt avait 30 jour pour faire la carte grise, mais il est decedé au 7ème jour. Quelqu'un c'est trouvé dans ce cas ? il y a une reponse positive pour eviter une carte grise au nom de l'heritiere ?La proprieté est bien demontré par les documents du notaire suite à ces du tribunal.
Avec mes remerciements.

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
8 mai 2009 à 11:48
1) Les héritiers et légataires deviennent propriétaire des biens d'un défunt rétroactivement à compter de la date du décès.
2) pour vendre un véhicule, la carte grise doit être au nom du vendeur

Donc, à mon sens, la carte grise devait bien être modifiée pour être mise au nom de la succession dans le mois qui suivait le décès.
Je ne vois pas comment l'éviter.

Cordialement
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comp
9 mai 2009 à 18:02
Bonjour actif,
merci pour votre reponse. En effet si pour vendre un vehicule, le vendeur doit être le titulaire de la carte grise, alors ta reponse est exacte. Puisque les infos de la Prefecture sur ce points n'étaient pas precises, les doutes sont apparus.
Je ferais donc une carte grise au nom de l'heritiere.
Cordialement.
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