Préavis location
jocha10
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jocha10 -
jocha10 -
Bonjour,
Ma locataire vient de me signifier son désir de quitter l'appartement qu'elle occupe depuis 6 ans. Elle ne l'a pas fait par courrier recommandé comme la loi l'exige. Est-ce absolument obligatoire ou puis-je me contenter de ce courrier remis en mains propres ?
De plus, le bail était fait aux deux noms, Monsieur et Madame (couple marié). Or, l'époux a quitté le domicile conjugal depuis 3 mois. Le courrier n'est signé que par madame. Est-ce recevable ou dois-je demander à Monsieur de signer également ?
Le préavis est-il toujours bien de 3 mois, date à date (courrier reçu le 5 mai, échéance du préavis le 5 août ?).
Merci à tous
Ma locataire vient de me signifier son désir de quitter l'appartement qu'elle occupe depuis 6 ans. Elle ne l'a pas fait par courrier recommandé comme la loi l'exige. Est-ce absolument obligatoire ou puis-je me contenter de ce courrier remis en mains propres ?
De plus, le bail était fait aux deux noms, Monsieur et Madame (couple marié). Or, l'époux a quitté le domicile conjugal depuis 3 mois. Le courrier n'est signé que par madame. Est-ce recevable ou dois-je demander à Monsieur de signer également ?
Le préavis est-il toujours bien de 3 mois, date à date (courrier reçu le 5 mai, échéance du préavis le 5 août ?).
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2 réponses
En cas de litige, la seule forme admise par les juges pour le congé est la lettre recommandée ou par voie d'huissier.
Rien n'empêche le bailleur d'accuser réception d'une lettre remise en main propre (d'après l'ADIL de chez moi).
Le mari étant parti, il n'a pas à poser congé et de plus le congé d'un des époux s'applique à l'autre.
Le préavis pour un logement non meublé est bien de trois mois quand le congé émane du locataire ; je vous déconseille d'ergoter pour une question de formalisme d'envoi de lettre de congé, ce serait une complication inutile.
Rien n'empêche le bailleur d'accuser réception d'une lettre remise en main propre (d'après l'ADIL de chez moi).
Le mari étant parti, il n'a pas à poser congé et de plus le congé d'un des époux s'applique à l'autre.
Le préavis pour un logement non meublé est bien de trois mois quand le congé émane du locataire ; je vous déconseille d'ergoter pour une question de formalisme d'envoi de lettre de congé, ce serait une complication inutile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne voulais pas ergoter mais je ne voulais pas non plus que ma locataire ou moi-même soyons en porte-à-faux en cas de litige faute de formalisme.
par contre, son mari reste bien co-débiteur bien qu'il ait quitté le domicile il y a quelques mois?
Le préavis est de date à date : 5 mai - 5 août ?
Merci d'avance
Ma locataire peut-elle m'imposer un autre locataire si celui-ci peut reprendre son bail avant le délai légal ? Ce qui l'arrangerait elle car elle a peut-être trouvé un autre logement libre avant août. Qu'en est-il si j'ai déjà signé un bail avec le nouveau locataire que j'ai choisi ?
Elle me dit également que si elle n'a pas trouvé d'ici août elle resterait. En a-t-elle le droit ? Car dans ce cas mon nouveau locataire, lui, serait à la rue.
Merci de vos réponses
Jocha 10
Les bailleurs sont encore libres de choisir leurs locataires et heureusement, dites donc !
Quant à rester une fois le préavis dépassé sous prétexte qu'elle n'a pas trouvé de logement, non et non, dans ce cas vous ne devez surtout pas accepter un loyer, mais une indemnité d'occupation et vous pouvez même la fixer à 100 euros par jour, elle devient occupante sans droit ni titre si elle reste.
Cordialement
Jocha10