A voir également:
- Vente de fond de commerce
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Grille salaire commerce de gros 2025 - Guide
2 réponses
L'exploitant peut tout à fait vendre son fonds. Il est de bon ton d'avertir le bailleur de la vente et même de l'inviter à la signature. Par contre l'exploitant reste solidaire de son successeur dans le fonds vis à vis du bailleur.
apolo
merci de m'avoir répondu , par contre est t'il possible de vous demander une autre question: doit t'on signer un autre bail avec le nouvel acquéreur du fonds de commerce qui n'exploitera pas ce fond de commerce sous la même enseigne commerciale , et qui plus est sous une autre société?
La législation juridique et financière évolue en permanence...