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Vente de fond de commerce

apolo - 6 mai 2009 à 14:09
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 6 mai 2009 à 17:48
Bonjour,
un locataire exploitant un fond de commerce ayant signé un bail trienal , at'il le droit de vendre son fond de commerce sans en avertir le propriétaire?

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
6 mai 2009 à 16:59
L'exploitant peut tout à fait vendre son fonds. Il est de bon ton d'avertir le bailleur de la vente et même de l'inviter à la signature. Par contre l'exploitant reste solidaire de son successeur dans le fonds vis à vis du bailleur.
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apolo
6 mai 2009 à 17:17
merci de m'avoir répondu , par contre est t'il possible de vous demander une autre question: doit t'on signer un autre bail avec le nouvel acquéreur du fonds de commerce qui n'exploitera pas ce fond de commerce sous la même enseigne commerciale , et qui plus est sous une autre société?
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Réponse 2 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
6 mai 2009 à 17:48
C'est bien le fonds qui est poursuivi ? même le nom change ensuite. Il ne faut pas changer le bail (qui est constitutif du fonds) et cela entraine la cosolidarité dont je vous parlais précédemment.
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