Vente de fond de commerce

apolo -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
un locataire exploitant un fond de commerce ayant signé un bail trienal , at'il le droit de vendre son fond de commerce sans en avertir le propriétaire?

2 réponses

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    L'exploitant peut tout à fait vendre son fonds. Il est de bon ton d'avertir le bailleur de la vente et même de l'inviter à la signature. Par contre l'exploitant reste solidaire de son successeur dans le fonds vis à vis du bailleur.
    0
    1. apolo
       
      merci de m'avoir répondu , par contre est t'il possible de vous demander une autre question: doit t'on signer un autre bail avec le nouvel acquéreur du fonds de commerce qui n'exploitera pas ce fond de commerce sous la même enseigne commerciale , et qui plus est sous une autre société?
      0
  2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    C'est bien le fonds qui est poursuivi ? même le nom change ensuite. Il ne faut pas changer le bail (qui est constitutif du fonds) et cela entraine la cosolidarité dont je vous parlais précédemment.
    0

Discussions similaires

Prélèvement par Irlande commerce électronique
mariedolores -
kiirch -

1 réponse
Irlande Commerce électronique : prélèvements abusifs
eve -
BmV -

4 réponses
question appels fond - provisions sur charges
tech2080 -
_lael_ -

4 réponses
Contrat Dépôt-Vente : Qui paye la TVA ?
Crea -
gitane2229 -

3 réponses