Assurance vie

Bonjour effectivement le Conseil général ne peut se remboureser sur une ass vie, par contre elle est en droit de le faire sur la vente de biens de la personne.Si cette dernière ne possédait rien, le Conseil général ne vous réclamera rien(Le cg a pris en charge les frais de maison de retraite de mon grand père pendant des mois et lors de son dc, n'ayant pas de bien ,ils ont considérés la somme perdue

Bonjour,
Art L.132.14 du code des assurances : "Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant", sauf "si les primes étaient manifestement exagérées eu égard aux possibilités du souscripteur" (art L.132.13).
Le ministre des finances a précisé (JO, débats assemblée nationale du 17/06/91) que la notion de créancier incluait les créanciers publics.

Vous trouverez ci-dessous les art L. 132.14 et L.132.13 :
http://www.netassurances.com/bibliotheque/assupers.asp
Cordialement.

Bonjour,
Je n'ai pas trouvé votre texte. Mais je reste affirmatif, sauf, évidemment, si le contrat en question a été sciemment souscrit après l'attribution de l'aide sociale pour permettre au souscripteur/assuré de se dépouiller volontairement et ainsi échapper à la récupération des aides versées.
Dans ce cas, le recours de la commission centrale d’aide sociale peut évidemment aboutir. Mais on en revient là à la notion de "primes manifestement exagérées".
Voici d'ailleurs une jurisprudence :
http://www.sante-sports.gouv.fr/fichiers/boccas/boc2001/ccas2/a0080037.htm
Cordialement.

Re-bonjour,
J'ai cherché un peu sérieusement et je pense avoir trouvé la décision à laquelle vous faites référence :
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0451.shtml

Ce texte ne contredit absolument pas ce que je vous ai dit plus haut.
Voyons, s'agissant de l'assurance-vie, ce qui a motivé cette décision :
- Souscription postérieure à l'attribution de l'aide (cet argument seul serait loin d'être suffisant) ;
- Age de l'assurée à la souscription (89 ans) à rapprocher de la durée prévue du contrat (absence d'aléa) ;
- Enfin, l'art 132.13 du code des assurances que je vous citais, relatif aux primes manifestement exagérées.
Autrement dit, tout ce qu'il ne fallait pas faire !

Mais on ne peut absolument pas généraliser à partir de cette décision : il y avait là tous les éléments pour une requalification de l'assurance-vie en donation. Et encore, il a fallu une décision du Conseil d'Etat.
Ceci dit, on peut imaginer, vu la conjoncture, que, de plus en plus souvent, les Conseils généraux vont essayer de rentrer dans leurs sous...
Cordialement.

BONJOUR / Normalement, c'est insaisissable même par les impôts. Mais ce serait peut être bien de voir avec un ou même plusieurs conseillers financiers de plusieurs banques, car certains risquent de répondre sans être vraiment au courant;

Autre chose, à un moment si les héritiers acceptaient cette assurance vie en le signalant à la banque, cette somme était bloquée en quelque sorte. Donc en parler à un banquier.