Validité du congé pour reprise

terrange - 4 mai 2009 à 19:46
 terrange - 4 mai 2009 à 21:08
Bonjour,
Bonjour,

Nous avons reçu huit mois avant le terme de nos trois premières années de bail un congé pour reprise de nos propriétaires. Ce congé est probablement frauduleux en raison du changement de version des explications reçues (que nous nous n'avons d'ailleurs jamais réclamées et qui n'étaient pas, nous le savions, à justifier par les propriétaires).

Mais, nous sommes mariés et ceci était à la connaissance de nos propriétaires depuis notre entrée dans les lieux. Nous n'avons reçu en LRAR qu'un seul courrier adressé à nos deux noms et non deux courriers séparés distincts pour chacun, comme la loi l'exige.
De plus, il n'est signé que par un seul de nos deux propriétaires bien qu'établit à l'entête des deux. Le signataire étant d'ailleurs celui qui au terme des changements d'explications fournies ne reprend pas le logement, ces époux vivant séparés depuis plusieurs années à plus de 500 Km.

Le congé délivré ainsi est-il valide ?

Existe-t'il des jurisprudences pour le contester dans ce cas ?

Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
4 mai 2009 à 19:53
Si votre mariage n'a pas été signifié à votre bailleur par voie officielle, il n'est pas sensé savoir que vous êtes mariés et ça ne rend pas le congé nul pour autant.

Le fait que le congé ne soit signé que par un seul des conjoints ne le rend pas nul non plus tout dépend de leur régime matrimonial ou de leur achat s'ils sont en indivision.

Quant à dire qu'il est frauduleux, c'est vraiment supputer, car vous ne le saurez qu'après votre départ, si vous voyez que le logement n'est pas occupé par un de vos deux co-propriétaires.
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Merci Marie.

Notre état d'époux, cependant, est bien connu de nos propriétaires depuis notre arrivée et nous supputons bien un congé frauduleux, ils nous ont confié plusieurs fois leur envie de faire des travaux dans le logement.

Chacun voyant midi à sa porte, nous ne sommes pas ravis d'apprendre 2 ans et demi après la signature du bail que nous devrions déménager à nouveau et que nous aurons à retrouver un logement alors que je suis actuellement nominée pour un licenciement économique...

Je repose ma question, précisant que nos propriétaires vivent séparés mais apparemment en communauté de biens, merci pour toutes vos réponses.
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