Donation à une personne en particulier
Lili
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1 mai 2009 à 21:40
quendistu Messages postés 509 Date d'inscription lundi 3 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2009 - 1 mai 2009 à 23:55
quendistu Messages postés 509 Date d'inscription lundi 3 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2009 - 1 mai 2009 à 23:55
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3 réponses
quendistu
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1 mai 2009 à 23:37
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1 mai 2009 à 23:50
1 mai 2009 à 23:50
Et moi je répond non, pas forcément.
Si le parent de cette fratrie, enfant des grands-parents, est encore en vie, cela ne regarde en rien les frères et sœurs du gratifié. Cette personne et son frère n'auront droit à aucune compensation.
Si le parent est décédé après la donation ou si le parent est décédé avant la donation, mais qu'elle a été faite expressément hors part successorale, c'est un avantage non rapportable acquis au gratifié.
Il sera alors avantagé par rapport à ses frères et sœurs.
Au décès, il n'y aura pas lieu à compensation pour égaliser les parts, seule l'action en réduction pour dépassement de la quotité disponible sera envisageable.
Si le parent est décédé avant la donation et que la donation est faite en avancement de part (présomption à défaut d'indication dans l'acte notarié ou a posteriori), le bien sera rapportable, et il y aura compensation, afin d'obtenir un partage équitable entre les héritiers des grands-parents.
Cordialement
Si le parent de cette fratrie, enfant des grands-parents, est encore en vie, cela ne regarde en rien les frères et sœurs du gratifié. Cette personne et son frère n'auront droit à aucune compensation.
Si le parent est décédé après la donation ou si le parent est décédé avant la donation, mais qu'elle a été faite expressément hors part successorale, c'est un avantage non rapportable acquis au gratifié.
Il sera alors avantagé par rapport à ses frères et sœurs.
Au décès, il n'y aura pas lieu à compensation pour égaliser les parts, seule l'action en réduction pour dépassement de la quotité disponible sera envisageable.
Si le parent est décédé avant la donation et que la donation est faite en avancement de part (présomption à défaut d'indication dans l'acte notarié ou a posteriori), le bien sera rapportable, et il y aura compensation, afin d'obtenir un partage équitable entre les héritiers des grands-parents.
Cordialement
quendistu
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1 mai 2009 à 23:55
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Je m'incline
La législation juridique et financière évolue en permanence...