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1 réponse
Bonsoir Susanne
Désolé, mais en l'état, sauf accord de l'employeur pour report des CP non exercés, le congé parental ne permet pas de déroger à la règle de "l'année de référence" qui fait que les congés doivent être pris avant le 1er juin suivant l'année (1er juin-31 mai) de leur acquisition. L'employeur n'est obligé de les reporter qu'en cas de non-exercice survenu de son fait. Sans ce report, les droits correspondants n'ont pas à être payés à la rupture.
Ceci n'a d'exception actuellement que pour un non-exercice de congés suite à arrêt pour congé de maternité, accident du travail, et jurisprudence récente, arrêt-maladie.
Bon courae et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Désolé, mais en l'état, sauf accord de l'employeur pour report des CP non exercés, le congé parental ne permet pas de déroger à la règle de "l'année de référence" qui fait que les congés doivent être pris avant le 1er juin suivant l'année (1er juin-31 mai) de leur acquisition. L'employeur n'est obligé de les reporter qu'en cas de non-exercice survenu de son fait. Sans ce report, les droits correspondants n'ont pas à être payés à la rupture.
Ceci n'a d'exception actuellement que pour un non-exercice de congés suite à arrêt pour congé de maternité, accident du travail, et jurisprudence récente, arrêt-maladie.
Bon courae et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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