elections des delegues du personnel Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

je dois procéder aux votes des délégués  du personnel  au second tour dans un entreprise supérieur à 11 salariés.

Je dois élir deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

J'ai 2 listes de titulaires 
- la premiere liste comprend 2 candidats titulaires qui ont souhaité se présenter sur une liste commune (yve et luc)
-la deuxième liste comprend un au autre candidat (3eme candidat) qui a souhaité se présenter sur une liste unique à la  fois en tant que titulaire et que suppléant (jean paul)

Questions :
1/comment expliquer à mes collegues le mode de calcul du vote ?
2/si jean paul obtient la majorié des voix aux postes de titulaires , qu'en advient t-il d'yve et luc qui ne se sont pas présenté en tant que suppléant?
3/si jean paul n'est pas élu titulaire, devient -il automatiquement suppléant?

R1 · Accepted Answer

Bonjour et merci pour votre professionnalisme, vos conseils et votre pédagogie. 
Comme beaucoup d'internaute, j'ai lu avec attention vos éclairages sur ce forum. 

Malheureusement je n'ai pas trouvé de réponse à ma question. 

J'organise actuellement des élections professionnelles. Aujourd'hui (date limite de dépôts des candidatures pour le premier tour), nous n'avons aucune candidature pour le collège cadre. 

Comment doit-on concretement procéder ? Je sais que des candidatures libres pourront du coup se présenter pour un deuxième tour. 

Mais doit-on tout de même ouvrir un bureau de vote pour le collège cadre, pour le premier tour ? Avec des bulletins blanc ? Ou doit on tout simplement ne rien faire, c'est à dire ne pas ouvrir de bureau de vote ? 

Comment peut on l'indiquer sur la note de service d'affichage des candidatures ? Doit-on parler de carence ? D'après ce que j'ai compris, le terme carence doit être utilisé si aucune candidature n'a été déposée lors des deux tours. 

Merci d'avance pour vos réponses, si tout de même vous êtes encore présent sur le forum. Pourriez vous m'indiquer dans votre réponse des références juridiques (code du travail, jurisprudence,...).

Cordialement

Cornil · Answer

Bonjour "fouzia"

1) les candidats sont élus au scrution proportionnel de liste distinctement pour l'élection des titulaires et suppléants. Aucune disposition ne prévoit qu'un candidat titulaire ne s'étant pas présenté au collège suppléant puisse être désigné comme suppléant. 
2) si jean-paul est élu comme titulaire (mais cela ne nécessite pas la majorité des voix, seulement environ 1/3 du fait de scrutin de liste) , un deuxième titulaire entre yve et luc sera élu s'il  a eu au moins 1 voix. Mais l'autre ne sera pas élu comme suppléant puisque non candidat. 
3) si jean-paul n'est pas élu titulaire, effectivement il sera, seul candidat, élu suppléant avec une voix. 

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier"  bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise  et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE  GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

CLOROMULTZ · Answer

Bonjour,

Je viens de vous lire et votre phrase m'interpelle :
1) les candidats sont élus au scrution proportionnel de liste distinctement pour l'élection des titulaires et suppléants. Aucune disposition ne prévoit qu'un candidat titulaire ne s'étant pas présenté au collège suppléant puisse être désigné comme suppléant. 

les election vienne d'avoir lieu dans mon entreprise et je n'ai pas était elue titulaire on était 3 pour 2 place. Sachant que personnes ne c'est présenter en suppléant est ce que je pourrais bénéficier d'un dérogation. Petite precission je ne me suis pas présenter suppléant car mon entreprise nous a dit que ce n'était pas possible et on vient de découvrir que c'est possible.

Merci pour vos réponse 

Cloromultz

prisme social · Answer

bonjour

et désolée pour la réponse tardive...je m'étais absentée...

il semblerait qu'il y ait un petit vice de procédure dans vos élections qui pourrait sans doute entacher celles-ci de nullité si vous décidez d'aller plus loin, mais pour le moment une petite validation de ce point auprès de l'inspection du travail pourrait sans doute assouplir le côté rigoriste de votre RH et vous permettre d'accéder au poste tant convoité, en effet de deux choses l'une : 

soit votre employeur considére que effectivement il fallait vous présenter en tant que suppléante pour être élu comme tel mais dans ce cas là il aurait fallu que vous le sachiez, avant donc les élections sont nulles car il ne vous a pas suffisamment informé 

soit il accepte de déroger à la règle mais dans ce cas là votre légitimité se trouve chahuter car ceci n'est pas prévu par le code du travail, en effet ce n'est pas à l'employeur de légiférer ....

non je confirme, allez voir l'inspection du travail et tenter de refaire les élections, la prochaine fois il fera attention avant de raconter n'importe quoi à ses salariés pour avoir la paix...

bon courage et n'hésitez pas à revenir vers moi en cas de questions.

bonne journée

prisme social · Answer

maintenant rien ne vous empêche de proposer vos services au CE... on oublie souvent que les salariés peuvent tout à fait participer aux activités du CE dans le domaines sociales, en fonction de vos compétences ainsi que de vos connaissances vous pouvez tout à fait donner de votre temps aux autres...

par contre pas d'heure de délégation, pas de droit de vote, pas de convocation aux réunions, en bref vous êtes un membre actif sans droit...

bon courage il vous reste le poste de RS CE si jamais vous voulez tout de même y aller...

bonne journée.

prisme social · Answer

c'est un représentant syndical au comité d'entreprise, il n'a pas besoin d'un vote pour être élu et est en fait en quelque sorte nommé par le syndicat en tant que représentant dans l'entreprise en son nom...

pas nécessaire de s'appeler Krasuky pour s'y coller et cela peut être assez interessant. A voir.

bonne journée

CLOROMULTZ · Answer

Merci beaucoup pour toute ces info.

Bonne journée

Cloromultz

prisme social · Answer

Bonjour

le 1er tour est "réservé" aux candidats présents sur une liste "syndicale", le second tour quand à lui est ouvert à tous, si personne ne s'est présenté au 1er tour, ou s'il reste des places vous avez tout à fait la possibilité de vous présenter au 2ème tour, mais vous n'êtes pas obligé de présenter une liste complète, vous pouvez être seul sur cette liste ou à plusieurs, ce que vous ne pouvez pas faire c'est être présent sur plusieurs listes, sinon tout est ouvert, dans la mesure où votre candidature arrive à la direction dans les délais impartis dans le protocole pré-électoral...

bon courage et bonne journée

prisme social · Answer

bonnes élections 

et n'oubliez pas il faut battre le pavé et embrasser les bébés !!!!

miss P · Answer

Bonjour,

je suis tombée sur ce forum car je cherchais une réponse à la question suivante et peut être pouvez vous m'aider. 
Nous venons de procéder à l'élection de notre 1er comité d'entreprise en délégation unique (les membres du comités sont aussi délégués du personnel). entreprise de + de 100 salariés
Il y avait 7 candidats pour 4 postes. 6 des candidats étaient aussi candidats au poste de suppléants.
Peut-on avoir des élus qui soient titulaires et suppléants en même temps? ou doit-on considérer les titulaires ayant été désignés, que les candidats aux postes de suppléants qui ont obtenus le plus grand nombre de voix sont élus au poste de suppléant même si dans l'absolu ils ont obtenus moins de voix que ceux déjà élus titulaires?

merci pour votre réponse.

prisme social · Answer

d'un autre côté avec un certain aplomb beaucoup nous ont dit que la terre était plate....

blague à part, j'aimerais imaginer comment on va faire pour : les votes, les heures de délégation ainsi que les convocations aux réunions avec un élu qui est à la foi titulaire ET suppléant, il faudrait demander à votre "personne qui a plus d'experience" comment elle compte se dépatouiller de tout ceci !!!

bonne journée

lavachequirit · Answer

Bonjour,

Grâce à Google, je suis tombé sur cette discussion très instructive. Je vous en remercie prisme.

Voici ma question, si toutefois vous repassez encore par ce forum ... 

Souhaitant m'engager dans mon entreprise (+ de 5000 salariés), plus précisemment dans un des établissements de l'entreprise (entre 50 et 100 salariés), j'ai créé une section syndicale au coeur de celui-ci et ai été nommé dans un même temps DP.

Mais voilà ... De nouvelles élections arrivent déjà (tous les 4 ans) alors que je viens à peine d'être nommé DP.

D'où ma question ... Si par malheur (en principe je serai seul, à la fois titulaire et suppléant) je n'atteignais pas les 10% au premier tour ... Pourrai-je quand même bien être nommé RSS ? Où est-ce-que le fait que mon syndicat obtienne 10% aux élections du CE (si c'est le cas) viendra combler ce mauuvais chiffre, et me permettra de reconduire mon mandat de DP ?

Le syndicat auquel j'appartiens est réprésentatif au niveau de la branche (CGT, CFDT, FO etc.), et je bénéficie du soutien d'un certain nombre des mes collègues. Mais c'est ma première élection de DP et je ne peux m'empêcher d'envisager le pire (à savoir la fin de mon mandat). 

Merci par avance.

Bien Cordialement

LAVACHEQUIRIT

FrancisG · Answer

Bonjour?

Que se passe t-il si un suppléant obtient plus de voix que son titulaire ,mais qu'ils passent tout les deux au 1ier tour ?
Et pareil ,si le suppléant passe au 1ier tour mais que son titulaire non ?
Prends t-il sa place de titulaire ?

Merci !

prisme social · Answer

Bonjour

le législateur a prévu que les candidats puissent se présenter sur les deux options : titulaire et suppléants, part contre il n'a pas prévu que l'électorat décide pour les candidats ...

ainsi, le suppléants qui gagnent plus de voix, s'est tout de même présenté en tant que suppléant, donc il est réputé vouloir devenir suppléant, idem pour le résultat du 2° tour, le suppléant va laisser sa place à quelqu'un d'autre, qui ne sera pas forcement son suppléant, puisque le celui-ci n'était pas candidat pour être titulaire...

par contre, si jamais le siège vaquant est celui du titulaire de notre suppléant, et bien voilà zou, il est titulaire à la 1ère réunion du CE....mais pas à la proclamation des résultats.

je sais c'est pas cool les protocoles ....
bonne journée

ELECTION · Answer

bonjour

quelle est la différence entre titulaire et suppleant au niveau des fonctions?

LE SUPPLEANT A T IL LES MEMES DROITS ET FONCTIONS QUE LE TITULAIRE

ON ME PROPOSE D ETRE SUPPLEANT

MERCI

valdo17 · Answer

Bonjour, je fais appel à la personne expérimentée que vous êtes en espérant que vous pourrez y répondre.
Lundi, les élections étaient organisées, j'étais présidente de 1er collège. Suite au dépouillement, le pv a été rédigé en présence de la direction et des organisations syndicales. Aujourd'hui, 3 jours après on me dit qu'il y a une erreur dans le pv, que les sièges sont bien attribuées mais pas de la bonne manière : blanco + modif indiquée par la Direction et courrier que je dois signer pour indiquer qu'il y a une erreur dans le PV, tout cela bien sûr, dans la plus grande discrétion. Que dois-je faire ? même si cela ne change pas l'attribution des sièges, il me semble que modifier le pv n'est pas très légal ?
Dois-je demandé à ce que les instances syndicales reviennent et assistent à cela. Je ne sais pas quoi faire 
merci pour votre réponse

prisme social · Answer

Bonjour

les heures de délégation appartiennent aux titulaire du mandat, une fois les élections passées les "compteurs" sont remis à zero...

si je puis dire.

un mandat = un crédit d'heure - et même quand le suppléant remplace de titulaire il repart avec son nombre d'heures de délégations

bonne journée

Spirit21 · Answer

Bonjour,

le chef d’entreprise doit mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et, notamment de se réunir. La fourniture de ce local est donc obligatoire. 
(article L.2315-6 du Code du Travail)

fab · Answer

non il est élu que pour la liste ou il se présente (il faut faire 10%)

Tidgy · Answer

Bonjour,
Je ne sais pas si quelqu'un visite encore ce forum, mais j'ai une question que je qualifierais de "bête". On parle de collège cadre et non-cadre. Cela veut-il dire que les cadres votent pour des représentants cadres et les non-cadres pour les non-cadres.
Si je vous demande, c'est que nous venons d'organiser les élections, et j'ai voté pour les deux collèges. J'avoue que cela m'a surpris.

flamkuch · Answer

Bonjour,
Je passait par hasard... Une question que l'on m'a posé et à laquelle je suis incapable de répondre... Nous organisons les élections des DP fin oct et si le titulaire de la liste 1 soit majoritaire et qu'un suppléant de la 2de liste soit élu, que fait-on ?
Merci de vos réponses.

doudou · Answer

Bonsoir,
Je dois poster un vote demain matin de bonne heure car je m'absente
j'ai 3 enveloppes
1 petite
1 grande timbrée
1 grande timbrée avec au dos délégué du personnel et mon nom

2 titulaires et 2 suppléments
Comment je procède
titulaires quelle enveloppe
suppléants quelle enveloppe
Merci de me répondre

Alexa06 · Answer

Bonjour à tous, 

Je dois organiser dans ma société une élection des délégués du personnel et une élection du CE, pour cela étant donné que je débute dans ce dommaine la j'aimerais savoir qu'elle est la procédure à mettre en place pour réaliser les élections ? 

Je sais que dans les deux cas, il faut 5 titulaires et 5 suppléants.
Légalement il faut établir 2 tour
1 er tour : réservé aux candidats présent sur la liste "syndicale" ?
2 nd tour : ouvert à tous 

=> sur les 2 tours faut il inscrire une liste avec 2 colonnes : 1 titulaire et l'autre suppléant et laisser choisir les salariés .... ou alors tout le monde est titulaire et c'est ceux qu'ils ne passent pas titulaire au second tour qui deviennent suppléants ? 

Pour cet élection devons nous informer un organisme que nous prévoyons de faire des élections ? 

Dans l'attente, cordiales salutations

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