Usufruit en totalité ou donation

cathy - 29 avril 2009 à 09:26
 cathy - 29 avril 2009 à 15:41
Bonjour,

Tout d'abord je situe le contexte : mon père s'est remarié, nous sommes 4 enfants de son côté et 4 du côté de ma belle-mère, pas d'enfant commun. Ma belle-mère décède en mars 2002 (avant donc l'application de la loi de juillet 2002). Elle possédait avant leur mariage une maison et ils ne sont pas passés devant le notaire après le mariage . A savoir que pour garder cette maison mon père à payer la part aux enfants du mari avec lequel elle l'avait construit. Il a également payer les restes des traites et entretenue cette maison pendant 30 ans, puisque ma belle-mère touchait une retraite de misère. Il a appris naïvement lors du décès de sa femme qu'il n'avait qu'un usufruit sur cette maison. Mon papa est décédé le 09/09/08 et voilà ce que le notaire nous écrit :
"les actes de succession après le décès de Mme.......... avait été établis par mes soins mais jamais signés et votre père M........... avait décider d'opter suite à la donation entre époux à la totalité en usufruit. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un courrier m'indiquant que vous donner votre accord pour cette option de totalité en usufruit afin que Maître....... puisse faire signer les actes de succession".
Pourquoi nous donner un choix ? Avons-nous droit à un autre choix ? Et lequel ? Et quelles en seront les conséquences ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Actuellement, lorsqu'il existe une donation au dernier vivant et que l'époux survivant décède sans avoir opté, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.
Je ne me souviens plus s'il en était de même pour les décès de 2002...mais, je pense que oui.
Vous n'avez donc, à mon sens, pas d'autre choix. Le notaire vous demande donc plus une confirmation de votre information qu'un avis.
Cordialement
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Merci de votre réponse

Mais si cela était seulement une information, pourquoi nous demande-t'il de donner notre accord pour l'option de totalité en usufruit ?
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