PROBLéme URGENT Sur changement de nom
vanessa
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vanessa -
Bonjour,
la loi depuis 2009 SUR LE CHANGEMENT de nom DE FAMILLE du 1ER enfant de parent non marié dit cela ''les parent pouront lors du second lien de filiation,Puis(ce mot à été échangé) durant toute la minorité de l'enfant changer le nom de famille par déclaration conjointe.
DANS MON CAS ou je n'ai jamais éféctué de déclaration conjointe, ni fait aucune déclaration en mairie avant et aprés la naissance.Pourquoi me refuse t'on le changement de mon enfant?
de plus j'ai lue que la reconnaissance et le changement de nom ne doivent pas étre obligatoirement une seule action,de plus dans mon cas le deuxiéme lien de filiation a eu lieu le jour de naissance de mon enfant,sans qu'on ait fait une déclaration de changement de nom.Et la loi me permet cette démarche durant toute la minorité de l'enfant.Que puis je faire?
la loi depuis 2009 SUR LE CHANGEMENT de nom DE FAMILLE du 1ER enfant de parent non marié dit cela ''les parent pouront lors du second lien de filiation,Puis(ce mot à été échangé) durant toute la minorité de l'enfant changer le nom de famille par déclaration conjointe.
DANS MON CAS ou je n'ai jamais éféctué de déclaration conjointe, ni fait aucune déclaration en mairie avant et aprés la naissance.Pourquoi me refuse t'on le changement de mon enfant?
de plus j'ai lue que la reconnaissance et le changement de nom ne doivent pas étre obligatoirement une seule action,de plus dans mon cas le deuxiéme lien de filiation a eu lieu le jour de naissance de mon enfant,sans qu'on ait fait une déclaration de changement de nom.Et la loi me permet cette démarche durant toute la minorité de l'enfant.Que puis je faire?
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