Pèriode de préavis

Question

Bonjour,

Je viens de signer un contrat de travail qui débute le 04 mai pour une activité située à 80 km de mon domicile. A quel temps de préavis ai-je droit pour quitter mon logement actuel ?
Merci de votre conseil.

Igor1 · Answer

Bonjour,
la durée du préavis est de 1 mois pour un logement meublé et 3 mois pour un logement loué nu. Il n'y a pas de notion de distance pour obtenir le préavis réduit à un mois, il faut toutefois être dans les cas suivants :
Le préavis

Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Jean-Peuplu · Answer

Merci Igor pour la rapidité et la précision de votre réponse. Est ce que (dans les conditions d'une reprise d'activité après longue pèriode de chômage) vous pourrier m'indiquer un modèle de lettre de rupture de bail immobilier sur un logement non meublé S.V.P. ?
Je vous en remercie par avance.

Igor1 · Answer

Re, 
je vous informe que conformément à l'article 15 de la loi du 06/07/1989, je résilie le contrat du logement que j'occupe ... adresse... et dont vous êtes le propriétaire ( ou le bailleur mandataire pour une agence) pour .... date.....En effet j'ai droit au préavis réduit en fonction de l'article cité ci-dessus et pour les raisons suivantes : "nouvel emploi suite à une perte d'emploi" . Je vous joins les justificatifs à cet effet ( joindre la photocopie du nouveau contrat de travail).

Vous avez bien droit au préavis réduit à un mois , mais le préavis commence à la date de signature de l'accusé réception de la LRAR.
Si la LRAR revenait "non réclamé", surtout ne l'ouvrez pas, si l'affaire devait aller en justice le juge retiendra la date de présentation par le facteur, mais à la condition que la lettre ne soit pas ouverte.

Jean-Peuplu · Answer

Je vous remercie pour cette précieuse explication.
Mille merci encore.

Marie S · Answer

N'oubliez surtout pas de joindre à votre envoi la photocopie de votre contrat de travail ou de votre mutation !

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