Reprise d'ancienneté & indemnité licenciement
Résolu
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3 réponses
Bonsoir "wini77"
Non pas du tout, ton employeur a tout faux.
1) L'ancienneté acquise lors du transfert de contrat de travail pour reprise de société est entièrement opposable au nouvel employeur (CT L122-12 ancienne numérotation à l'époque, maintenant L1224-1) , peu important d'ailleurs que cela soit spécifié ou non dans les documents qui t'ont été transmis à l'époque. C'est à ton employeur actuel et non à l'ancien que cette créace est opposable.
2) De toute façon le congé maternité est pris en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté (Art L1225-24 du CT) et le congé parental pour moitié (art. L1225-54 du CT) . Pour les arrêts-maladie, c'est différent: légalement ils ne sont pas pris en compte. De nombreuses conventions collectives le prévoient cependant, en généneral pour une durée limitée. Voir la tienne.
Que Faire? Rappeler ces dispositions à l'employeur et lui signaler qu'en de non respect de celles-ci, tu te verrais dans l'obligation d'entamer un contentieux prud'homal en référé (procédure rapide et gratuite pour les cas simples et/ou urgents).
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Non pas du tout, ton employeur a tout faux.
1) L'ancienneté acquise lors du transfert de contrat de travail pour reprise de société est entièrement opposable au nouvel employeur (CT L122-12 ancienne numérotation à l'époque, maintenant L1224-1) , peu important d'ailleurs que cela soit spécifié ou non dans les documents qui t'ont été transmis à l'époque. C'est à ton employeur actuel et non à l'ancien que cette créace est opposable.
2) De toute façon le congé maternité est pris en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté (Art L1225-24 du CT) et le congé parental pour moitié (art. L1225-54 du CT) . Pour les arrêts-maladie, c'est différent: légalement ils ne sont pas pris en compte. De nombreuses conventions collectives le prévoient cependant, en généneral pour une durée limitée. Voir la tienne.
Que Faire? Rappeler ces dispositions à l'employeur et lui signaler qu'en de non respect de celles-ci, tu te verrais dans l'obligation d'entamer un contentieux prud'homal en référé (procédure rapide et gratuite pour les cas simples et/ou urgents).
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Désolé, "ratatouille "
je ne réponds plus sur ce forum pour le moment sauf aux internautes avec lesquels j'ai déjà dialogué auparavant.
Voir cet échange: http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4276152 renseignement sur les assedic
Depuis j’ai encore reçu par courriel un message de « pitinouette » , dont je ne sais pas si elle a un statut privilégié me signifiant que j’étais indésirable sur ce forum vu ma signature « contraire à la charte » ( parce que syndicaliste ?)
Donc, pour moi, vacances à durée indéterminée sur ce forum. Je n’ai pas de problème à m’occuper ailleurs.
Bon courage et bonne chance.
PS, allez , un petite indication quand même: OUI, l'article L1224-1 du CT est d'ordre public. Le repreneur doit continuer le contrat avec toute l'ancienneté acquise...
je ne réponds plus sur ce forum pour le moment sauf aux internautes avec lesquels j'ai déjà dialogué auparavant.
Voir cet échange: http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4276152 renseignement sur les assedic
Depuis j’ai encore reçu par courriel un message de « pitinouette » , dont je ne sais pas si elle a un statut privilégié me signifiant que j’étais indésirable sur ce forum vu ma signature « contraire à la charte » ( parce que syndicaliste ?)
Donc, pour moi, vacances à durée indéterminée sur ce forum. Je n’ai pas de problème à m’occuper ailleurs.
Bon courage et bonne chance.
PS, allez , un petite indication quand même: OUI, l'article L1224-1 du CT est d'ordre public. Le repreneur doit continuer le contrat avec toute l'ancienneté acquise...
Bonsoir Minette
J'ai déjà indiqué que je ne répondais plus sur ce forum.
Voir mon message http://droit-finances.commentcamarche.net/... pour en savoir les raisons.
Mais je peux cependant te dire que si tu bénéficies de nouvelles dispositions de convention collective plus favorables, suite à un reprise d'activité, il n'y aucune raison légale pour que ton ancienneté évidemment maintenue ne te bénéficie pas à plein, comme les salariés antérieurs du repreneur, pour t'appliquer ces nouvelles dispositions.
Bon courage, bonne chance et félicitations pour le pitchoun à venir.
Cornil
J'ai déjà indiqué que je ne répondais plus sur ce forum.
Voir mon message http://droit-finances.commentcamarche.net/... pour en savoir les raisons.
Mais je peux cependant te dire que si tu bénéficies de nouvelles dispositions de convention collective plus favorables, suite à un reprise d'activité, il n'y aucune raison légale pour que ton ancienneté évidemment maintenue ne te bénéficie pas à plein, comme les salariés antérieurs du repreneur, pour t'appliquer ces nouvelles dispositions.
Bon courage, bonne chance et félicitations pour le pitchoun à venir.
Cornil
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2009 à 21:52
En référence à votre réponse et aux liens que vous avez posté, je me permets une petite question complémentaire. Je me trouve actuellement dans une situation similaire à celle de l'internaute auquel vous avez répondu. Embauché en 71, le cabinet pour lequel je travaillais a été racheté en 95. Je n'ai à cette occasion signé aucun nouveau contrat de travail, cependant, mon ancienneté sur mes fiches de paies est repartie de zéro. Actuellement en cours de licenciement pour motif réel (alors que je suis en arret maladie), mon employeur a calculé mes indemnités de licenciement sur 13 ans (à compter du rachat) et non sur 38. Suis-je en droit de m'y opposer et de demander un recalcule ?
Merci beaucoup de votre réponse
20 sept. 2010 à 17:30
comme je vois que tu t'y connais j'ai une question:
je serais transférée selon l'art L.1224-1 le 1er octobre 2010 et je serais en Congés maternité début Février 2010. Normalement, l'ancienneté de ma précédente entreprise est maintenu par la nouvelle entreprise. Ils ont adaptées la grille de la CC66 à la nouvelle convention 65. alors est ce que cela signifie bien que je serais indemnisée à 100% pour mon Congé maternité (condition si 1 an d'activité dans la boite) et non pas à 50%? Je te remercie par avance d'une réponse!! biensûr d'autres connaisseurs peuvent me répondre aussi. Minette