Congé payée non prise
meli471
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lundi 27 avril 2009
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27 avril 2009
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27 avril 2009 à 13:28
meli471 - 10 mai 2009 à 21:25
meli471 - 10 mai 2009 à 21:25
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1 réponse
Bonsoir "méli471"
Enn cas de transfert conventionnel d'emploi entre 2 employeurs, qui doit être exprssément accepté par le salarié, ce sont les règles de la convention qui s'appliquent, la loi étant muette.
Mais deux principes:
1) tes droits à congé acquis qui ne sont exerçables normalement qu'à compter de juin 2009 ne peuvent être remis en cause, toute convention à ce sujet serait nulle
2) on ne paie en espèces les congés payés qu'à l'occasion d'une rupture totale de contrat. Donc si la convention se traduit formellement par une démission de ta part,suivie d'une réebauche (mais dans ce cas la reprise d'ancienneté n'est pas de droit), la solution normale est le transfert de ces droits à la charge de la nouvele société, à exercer plus tard, les deux employeurs faisant leur affaire de l'impuatation de cette réance.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Enn cas de transfert conventionnel d'emploi entre 2 employeurs, qui doit être exprssément accepté par le salarié, ce sont les règles de la convention qui s'appliquent, la loi étant muette.
Mais deux principes:
1) tes droits à congé acquis qui ne sont exerçables normalement qu'à compter de juin 2009 ne peuvent être remis en cause, toute convention à ce sujet serait nulle
2) on ne paie en espèces les congés payés qu'à l'occasion d'une rupture totale de contrat. Donc si la convention se traduit formellement par une démission de ta part,suivie d'une réebauche (mais dans ce cas la reprise d'ancienneté n'est pas de droit), la solution normale est le transfert de ces droits à la charge de la nouvele société, à exercer plus tard, les deux employeurs faisant leur affaire de l'impuatation de cette réance.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2009 à 15:47
10 mai 2009 à 21:25
Merci pour vos réponses, maintenant je sais plus précisément où regarder et à qui demander dans ma SSII!