Caisse des dépots et consignations
kitou83
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27 avril 2009 à 12:13
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 oct. 2011 à 16:22
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3 réponses
Marie S
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27 avril 2009 à 14:59
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Seul un juge a le pouvoir d'ordonner une mise sous séquestre des loyers à la caisse des dépôts et consignations.
Marie S
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27 avril 2009 à 17:55
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Au greffe du juge de proximité.
Mais normalement votre assurance devrait quand même défendre vos intérêts mieux qu'ils le font actuellement.
Mais normalement votre assurance devrait quand même défendre vos intérêts mieux qu'ils le font actuellement.
qu'entendez-vous par ouvrir votre propre post our avoir des réponses ?
BarbieTM
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3 oct. 2011 à 16:22
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Vous avez écrit sur le fil d'une discussion qui n'a pas été ouverte par vous.
Ouvrez votre propre discussion, pour avoir des réponses à vos questions !
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27 avril 2009 à 17:36
Mais à qui dois-je m'adresser pour mettre en route la procédure et en arriver jusqu'au juge?