Saisie attribution
famille09
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26 avril 2009 à 18:27
groupbui Messages postés 53 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2011 - 27 avril 2009 à 06:03
groupbui Messages postés 53 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2011 - 27 avril 2009 à 06:03
3 réponses
bonjour
en cas de saisie sur votre compte, vous avez 15 jours pour demander à votre banque en remplissant un formulaire specifique la mise à disposition du solde bancaire insaisissable (454.63€ pour 1 personne)
le formulaire est joint à l'acte de saisie reçu. Il est également disponible auprès des établissements bancaires.
en cas de saisie sur votre compte, vous avez 15 jours pour demander à votre banque en remplissant un formulaire specifique la mise à disposition du solde bancaire insaisissable (454.63€ pour 1 personne)
le formulaire est joint à l'acte de saisie reçu. Il est également disponible auprès des établissements bancaires.
Marie S
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26 avril 2009 à 19:27
26 avril 2009 à 19:27
S'ils font un retrait dès que le salaire est viré, il auront une saisie sur salaire, voyons ....
groupbui
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27 avril 2009 à 06:03
27 avril 2009 à 06:03
Allez voir le juge de famille demande une ordonnnance minimum vitale, insaissisable.
26 avril 2009 à 19:11
Oui je sais c'est le minimum obligatoire ( en l'occurence on ne m'a débloqué que 431 €, sachant qu'on est un couple avec un enfant )
Mais ma question était : comme à la base la saisie était d'un montant de 4000 € mais qu'ils n'ont pu saisir que 1000€, les 3000 € restant vont ils être saisis le mois prochain?
26 avril 2009 à 19:16
pas forcement le mois prochain, mais ils vont revenir à la charge. faites eventuellement un retrait des que salaire est vire mais cela ne solutionnera pas la dette. essayez de trouver un terrain d'entente avec votre creancier ou l'huissier pour echelonner vos remboursements, mais surtout respectez l'accord passé
26 avril 2009 à 19:35
(Nous avons déjà essayer de trouver un accord mais eux me demandait 1000 € pour arrêter les procédures ( et je ne les avait pas)).