délai assurance pour réponse après sinistre

Question

Bonjour, après de grosses intempéries nous avons eu des dégâts sur notre habitation, (terrasse, toiture)  un expert a été nommé par notre assurance et est venu constater les dommages le 15 janvier, nous lui avons fourni les devis et documents demandés. Depuis aucune nouvelle, nous avons contacté notre assurance, qui n'a pas eu le rapport non plus. Avons-nous un délai ou un recours, nous voudrions engager les travaux.

mediatek · Accepted Answer

Bonjour, juridiquement il n'est pas possible de connaître ce délai.
Cependant le code des assurance (Art R 112-1) impose à l'assureur de faire figurer à la police d'assurance le délai dans le quel les indemnités sont payées. Cela dépend donc de chaque assureur, voir de chaque police.
Je vous invite donc à vous reporter à votre police d'assurance.

Bonne continuation.

agrippinegorgonne · Answer

Bonjour  Isathis  67

   C '   est  le  stratagème  systématiquement  employé  "  faire  les  morts  "  ,  vous  devrez  prendre  un  avocat  .

fatima · Answer

bonjour j ai declare un degat des eaux trop tardivement car quand j ai eu agf il mont dit a ttendre de secher et apres je devais contacter mes voisins injoignables et mon syndic c etait trop long et a ce jour cela se propage ais je le droit de refaire une nouvelle declaration merci

Gérard · Answer

Le délai de déclaration en matière d'assurance est de deux ans !
C'est quoi une "dérogation ministérielle" ?

Délai assurance pour réponse après sinistre

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