Délai assurance pour réponse après sinistre

isathis67 - 26 avril 2009 à 13:47
 Gérard. - 18 juin 2012 à 22:51
Bonjour, après de grosses intempéries nous avons eu des dégâts sur notre habitation, (terrasse, toiture) un expert a été nommé par notre assurance et est venu constater les dommages le 15 janvier, nous lui avons fourni les devis et documents demandés. Depuis aucune nouvelle, nous avons contacté notre assurance, qui n'a pas eu le rapport non plus. Avons-nous un délai ou un recours, nous voudrions engager les travaux.

4 réponses

mediatek
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26 avril 2009 à 13:54
Bonjour, juridiquement il n'est pas possible de connaître ce délai.
Cependant le code des assurance (Art R 112-1) impose à l'assureur de faire figurer à la police d'assurance le délai dans le quel les indemnités sont payées. Cela dépend donc de chaque assureur, voir de chaque police.
Je vous invite donc à vous reporter à votre police d'assurance.

Bonne continuation.
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agrippinegorgonne
26 avril 2009 à 15:11
Bonjour Isathis 67

C ' est le stratagème systématiquement employé " faire les morts " , vous devrez prendre un avocat .
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bonjour j ai declare un degat des eaux trop tardivement car quand j ai eu agf il mont dit a ttendre de secher et apres je devais contacter mes voisins injoignables et mon syndic c etait trop long et a ce jour cela se propage ais je le droit de refaire une nouvelle declaration merci
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non, il faut d'abord laissé se propager et une fois bien inondé et que vous avez bien tout séché vous pouvez faire votre déclaration si vous avez une dérogation ministerielle.
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Le délai de déclaration en matière d'assurance est de deux ans !
C'est quoi une "dérogation ministérielle" ?
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NON, pas en matière de déclaratoin mais en matière de recours, c'est pas tout à fait pareil!
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vous pouvez expliquer le "pas en matière de déclaration" ?
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Pas de réponse ?
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