Vente de droit indivis
lucterius
-
26 avril 2009 à 13:07
valedeco Messages postés 9 Date d'inscription samedi 8 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2010 - 10 mai 2010 à 17:16
valedeco Messages postés 9 Date d'inscription samedi 8 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2010 - 10 mai 2010 à 17:16
A voir également:
- Vente de droit indivis
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Bien indivis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
5 réponses
mediatek
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26 avril 2009 à 13:13
26 avril 2009 à 13:13
Vous pouvez tout a fait vendre votre part.
Dans ce cas il vous faut notifier cette cession aux autres indivisaires qui pourront utiliser leur droit de preemption.
Cette intention de vendre doit leur être notifié par acte d'huissier (en indiquant le prix de cession).
Ils auront alors 1 mois pour utiliser leur droit de preemption par acte d'huissier.
Notez qu'ils peuvent racheter à plusieurs en proportion de leurs parts.
Si aucun indivisaire ne veut de votre part, alors vous pouvez vendre cette part à qui vous voulez.
Bonne continuation.
Dans ce cas il vous faut notifier cette cession aux autres indivisaires qui pourront utiliser leur droit de preemption.
Cette intention de vendre doit leur être notifié par acte d'huissier (en indiquant le prix de cession).
Ils auront alors 1 mois pour utiliser leur droit de preemption par acte d'huissier.
Notez qu'ils peuvent racheter à plusieurs en proportion de leurs parts.
Si aucun indivisaire ne veut de votre part, alors vous pouvez vendre cette part à qui vous voulez.
Bonne continuation.
Merci de votre réponse. Mais il est évident qu'avec l'obstruction qu'elles feront aucun acheteur ne voudra s'engager dans ce guèpier ! Par conséquent elles auront la part qui m'est revenue de mon épouse pour une bouchée de pain et il me sera même impossible de récupérer les sommes investies pour rendre habitable la part qui nous avait été (oralement) attribuée.
mediatek
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26 avril 2009 à 18:56
26 avril 2009 à 18:56
Elles font obstruction ? Alors faites en de meme. En tant qu'indivisaire, elle ne peuvent rien faire sur ce bien sans votre accord. C'est a ce niveau la que vous devez aussi les bloquer, ce qui les forcera a vous racheter vos parts si elles veulent disposer de ce bien comme elles l'entendent...
Merci encore. Mais j'avais précisé que cela se passe en Corse où les indivisions restent sur des générations. Donc bien longtemps après moi ce sera toujours indivis.
Les trois soeurs habitent leurs parts et m'excluent de la mienne et ça risque de durer ainsi jusqu'à ma disparition.
Les trois soeurs habitent leurs parts et m'excluent de la mienne et ça risque de durer ainsi jusqu'à ma disparition.
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valedeco
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10 mai 2010
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10 mai 2010 à 17:16
10 mai 2010 à 17:16
Bonjour,
Juste une suggestion. Pourquoi n'habitez vous pas votre part ? Quitte à verouiller la porte entre les 2 parties de la maison.
A défaut, louez cette part pendant les vacances.
Cela va les gêner considérablement.
Bon courage
Juste une suggestion. Pourquoi n'habitez vous pas votre part ? Quitte à verouiller la porte entre les 2 parties de la maison.
A défaut, louez cette part pendant les vacances.
Cela va les gêner considérablement.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...