Vente de droit indivis
lucterius
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valedeco Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma femme étant décédée, je suis depuis 2003 en indivision avec ses trois soeurs pour une maison située en corse !!!!Dans l'appartement que nous y occupions nous avions fait en 1995 pour plus de 400 000Fr de travaux (j'ai toutes les factures ) . Dorénavant elles ne veulent plus que j'y mette les pieds et en paient toutes les charges. Elles ne veulent ni acheter ma part ni lever l'indivision. Puis je vendre le droit indivis que j'ai sur cet appartement ? Comment faire ?
Ma femme étant décédée, je suis depuis 2003 en indivision avec ses trois soeurs pour une maison située en corse !!!!Dans l'appartement que nous y occupions nous avions fait en 1995 pour plus de 400 000Fr de travaux (j'ai toutes les factures ) . Dorénavant elles ne veulent plus que j'y mette les pieds et en paient toutes les charges. Elles ne veulent ni acheter ma part ni lever l'indivision. Puis je vendre le droit indivis que j'ai sur cet appartement ? Comment faire ?
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5 réponses
Vous pouvez tout a fait vendre votre part.
Dans ce cas il vous faut notifier cette cession aux autres indivisaires qui pourront utiliser leur droit de preemption.
Cette intention de vendre doit leur être notifié par acte d'huissier (en indiquant le prix de cession).
Ils auront alors 1 mois pour utiliser leur droit de preemption par acte d'huissier.
Notez qu'ils peuvent racheter à plusieurs en proportion de leurs parts.
Si aucun indivisaire ne veut de votre part, alors vous pouvez vendre cette part à qui vous voulez.
Bonne continuation.
Dans ce cas il vous faut notifier cette cession aux autres indivisaires qui pourront utiliser leur droit de preemption.
Cette intention de vendre doit leur être notifié par acte d'huissier (en indiquant le prix de cession).
Ils auront alors 1 mois pour utiliser leur droit de preemption par acte d'huissier.
Notez qu'ils peuvent racheter à plusieurs en proportion de leurs parts.
Si aucun indivisaire ne veut de votre part, alors vous pouvez vendre cette part à qui vous voulez.
Bonne continuation.
Merci de votre réponse. Mais il est évident qu'avec l'obstruction qu'elles feront aucun acheteur ne voudra s'engager dans ce guèpier ! Par conséquent elles auront la part qui m'est revenue de mon épouse pour une bouchée de pain et il me sera même impossible de récupérer les sommes investies pour rendre habitable la part qui nous avait été (oralement) attribuée.
Elles font obstruction ? Alors faites en de meme. En tant qu'indivisaire, elle ne peuvent rien faire sur ce bien sans votre accord. C'est a ce niveau la que vous devez aussi les bloquer, ce qui les forcera a vous racheter vos parts si elles veulent disposer de ce bien comme elles l'entendent...
Merci encore. Mais j'avais précisé que cela se passe en Corse où les indivisions restent sur des générations. Donc bien longtemps après moi ce sera toujours indivis.
Les trois soeurs habitent leurs parts et m'excluent de la mienne et ça risque de durer ainsi jusqu'à ma disparition.
Les trois soeurs habitent leurs parts et m'excluent de la mienne et ça risque de durer ainsi jusqu'à ma disparition.
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