Mes voisins me pourrissent la vie
oiseau
-
25 avril 2009 à 16:03
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 25 avril 2009 à 21:12
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mediatek
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25 avril 2009 à 21:12
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Bonjour, en droit, ce cas est prévu, il sagit en l'espece d'un trouble anormal de voisinage.
Depuis une jurisprudence de 1915 (Clément bayard), il y a trouble anormal de voisinage lorsqu'il entraîne un dommage au tiers et est dépourvu d'intérêt pour celui qui le cause.
Dans votre cas, le dommage est ll'atteinte à votre droit de jouir paisiblement de votre droit de proprieté.
Et je ne crois pas que le bruit causé par ces individus soient dans leur intérêt...
Il importe peu que ces personnes ou vous soyez locataires ou proprietaires.
Le caractère anormal du trouble est déduit de l'excès dans le comportement.
Il suffira ici que ces troubles soient fréquents et/ou importants pour pouvoir engager leur responsabilité.
Bien entendu, cela devra être prouvé: seule solution: constat d'huissier.
En conclusion, il faut que ces troubles soient constatés par huissier.
Avec cet exploit d'huissier, vous pourrez assigner ces gens en responsabilité. Vous serez alors dédommagés, et eux condamnés à cesser les comportements fautifs.
Bonne chance à vous.
Depuis une jurisprudence de 1915 (Clément bayard), il y a trouble anormal de voisinage lorsqu'il entraîne un dommage au tiers et est dépourvu d'intérêt pour celui qui le cause.
Dans votre cas, le dommage est ll'atteinte à votre droit de jouir paisiblement de votre droit de proprieté.
Et je ne crois pas que le bruit causé par ces individus soient dans leur intérêt...
Il importe peu que ces personnes ou vous soyez locataires ou proprietaires.
Le caractère anormal du trouble est déduit de l'excès dans le comportement.
Il suffira ici que ces troubles soient fréquents et/ou importants pour pouvoir engager leur responsabilité.
Bien entendu, cela devra être prouvé: seule solution: constat d'huissier.
En conclusion, il faut que ces troubles soient constatés par huissier.
Avec cet exploit d'huissier, vous pourrez assigner ces gens en responsabilité. Vous serez alors dédommagés, et eux condamnés à cesser les comportements fautifs.
Bonne chance à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...