Pièces exigibles lors d'un préavis

cg017 - 23 avril 2009 à 17:42
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 23 avril 2009 à 17:50
Bonjour,

Je viens d'envoyer la lettre de préavis à mon agence immobilière et celle ci exige en retour ma nouvelle adresse (normale jusqu'ici) et une attestation du percepteur justifiant le paiement de ma dernière taxe d'habitation pour procéder à l'arrêté de mon compte. A-t-elle le droit d'exiger cette pièce? En effet, c'est la première fois que 'lon me demande de fournir ce papier. Si je refuse, peut-elle ne pas régulariser ma situation et ne pas me rembourser, le cas échéant, ce qu'elle me doit?
Merci de me répondre rapidement.

Cordialement,

cg017

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
23 avril 2009 à 17:50
Oui, l'agence doit même exiger cette pièce, car en cas de non paiement de la taxe d'habitation par le locataire, c'est le bailleur qui est taxé !
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