Pièces exigibles lors d'un préavis
cg017
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'envoyer la lettre de préavis à mon agence immobilière et celle ci exige en retour ma nouvelle adresse (normale jusqu'ici) et une attestation du percepteur justifiant le paiement de ma dernière taxe d'habitation pour procéder à l'arrêté de mon compte. A-t-elle le droit d'exiger cette pièce? En effet, c'est la première fois que 'lon me demande de fournir ce papier. Si je refuse, peut-elle ne pas régulariser ma situation et ne pas me rembourser, le cas échéant, ce qu'elle me doit?
Merci de me répondre rapidement.
Cordialement,
cg017
Je viens d'envoyer la lettre de préavis à mon agence immobilière et celle ci exige en retour ma nouvelle adresse (normale jusqu'ici) et une attestation du percepteur justifiant le paiement de ma dernière taxe d'habitation pour procéder à l'arrêté de mon compte. A-t-elle le droit d'exiger cette pièce? En effet, c'est la première fois que 'lon me demande de fournir ce papier. Si je refuse, peut-elle ne pas régulariser ma situation et ne pas me rembourser, le cas échéant, ce qu'elle me doit?
Merci de me répondre rapidement.
Cordialement,
cg017
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