Résilliation Bail de 3 ans, préavis 6 mois!!!
Tagazok
-
21 avril 2009 à 00:02
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 oct. 2009 à 15:13
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 oct. 2009 à 15:13
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Igor1
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21 avril 2009 à 00:42
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RE,
le contrat d'apprentissage doit être un CDD pour pouvoir bénéficier du préavis réduit à 1 mois.
le contrat d'apprentissage doit être un CDD pour pouvoir bénéficier du préavis réduit à 1 mois.
Igor1
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21 avril 2009 à 00:15
21 avril 2009 à 00:15
Bonsoir,
Et bien celle là on ne l'avait pas encore vue: 6 mois de préavis !!!
Sachez que cette clause est totalement illégale donc réputée" non écrite". Si votre logement est un logement loué vide (bail de 3 ans) vous pouvez partir à tous moments en respectant un préavis de 3 mois. Si vous êtes salarié, rémunéré et que vous cotisez à l'URSSAF et que vous terminez un contrat de travail, le préavis peut être ramené à 1 mois ( ce qui n'est surement pas votre cas). Voici la loi sur le lien suivant surtout l'article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Et bien celle là on ne l'avait pas encore vue: 6 mois de préavis !!!
Sachez que cette clause est totalement illégale donc réputée" non écrite". Si votre logement est un logement loué vide (bail de 3 ans) vous pouvez partir à tous moments en respectant un préavis de 3 mois. Si vous êtes salarié, rémunéré et que vous cotisez à l'URSSAF et que vous terminez un contrat de travail, le préavis peut être ramené à 1 mois ( ce qui n'est surement pas votre cas). Voici la loi sur le lien suivant surtout l'article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Merci à tous pour ces réponses extrement rapide, je n'aurais pas penser avoir des réponses aussi rapide.
Moi aussi je fut étonner quand j'ai lu "le bailleur peut résillier avec préavis de 6 mois ...." (question idiote mais le bailleur c'est bien moi?!!!)
En ce qui concerne mon contrat je cotise bien à l'URSSAF, donc je peux demander un préavis de 1 mois, "génial"!!!
Merci encore pour tout et bonne continuation à ce forum
Moi aussi je fut étonner quand j'ai lu "le bailleur peut résillier avec préavis de 6 mois ...." (question idiote mais le bailleur c'est bien moi?!!!)
En ce qui concerne mon contrat je cotise bien à l'URSSAF, donc je peux demander un préavis de 1 mois, "génial"!!!
Merci encore pour tout et bonne continuation à ce forum
Emily27
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3 mai 2009
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21 avril 2009 à 00:19
21 avril 2009 à 00:19
Bonsoir, oui il est possible de réduire le préavis, pour cela il faut que vous envoyé une lettre avec accusé de réception à votre propriétaire, en lui précisant bien que votre contrat d'apprentissage ce fini en juillet 2009, et joignez lui également une preuve de la fin de votre contrat. Car les propriétaires sont de plus en plus méfiant, ce qui est normal! Lol
Bonne fin de soirée
Bonne fin de soirée
Igor1
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21 avril 2009 à 01:04
21 avril 2009 à 01:04
RE,
il y a une jurisprudence pour les fins de CDD, la voici :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
IL n'y a rien de spécifique pour une fin de contrat d'apprentissage, mais si vous dites que c'est assimilé à un CDD selon la loi...
Vous devez donner votre préavis au moins 1 mois avant la fin de votre CDD par LRAR la date de signature de l'accusé réception marquant le début du préavis.
il y a une jurisprudence pour les fins de CDD, la voici :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
IL n'y a rien de spécifique pour une fin de contrat d'apprentissage, mais si vous dites que c'est assimilé à un CDD selon la loi...
Vous devez donner votre préavis au moins 1 mois avant la fin de votre CDD par LRAR la date de signature de l'accusé réception marquant le début du préavis.
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mattmatt27
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8 octobre 2009
8 oct. 2009 à 14:53
8 oct. 2009 à 14:53
Bonjour Igor,
Pourrais-tu m'envoyer le lien de cet arrêt de la cour qui stipule que les CDD disposent de ce préavis écourté à 1 mois STP?
JE t'en remercie par avance
Pourrais-tu m'envoyer le lien de cet arrêt de la cour qui stipule que les CDD disposent de ce préavis écourté à 1 mois STP?
JE t'en remercie par avance
Igor1
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8 oct. 2009 à 15:13
8 oct. 2009 à 15:13
Bonjour,
Une chance j'avais le jugement en entier...
Préavis réduis pour les CDD, rejet par COUR DE CASS du pourvoi
Citation :
Cour de Cassation Chambre civile 3 Rejet. 8 décembre 1999 N° 98-10.206 Bulletin 1999 III N° 236 p. 163
République française
Au nom du peuple français
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997), que M. Fontaine a donné à bail aux époux Olle un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. Fontaine a assigné les époux Olle, notamment en paiement des loyers dus au titre du préavis de trois mois non respecté ;
Attendu que M. Fontaine fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux Olle avaient fait état dans le congé d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en considérant que M. Olle était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Olle, antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit à la réduction de la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Olle, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Une chance j'avais le jugement en entier...
Préavis réduis pour les CDD, rejet par COUR DE CASS du pourvoi
Citation :
Cour de Cassation Chambre civile 3 Rejet. 8 décembre 1999 N° 98-10.206 Bulletin 1999 III N° 236 p. 163
République française
Au nom du peuple français
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997), que M. Fontaine a donné à bail aux époux Olle un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. Fontaine a assigné les époux Olle, notamment en paiement des loyers dus au titre du préavis de trois mois non respecté ;
Attendu que M. Fontaine fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux Olle avaient fait état dans le congé d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en considérant que M. Olle était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Olle, antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit à la réduction de la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Olle, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
21 avril 2009 à 00:47
Sauf erreur de ma part le contrat d'apprentissage est à peu près l'équivalent d'un CDD pusiqu'il y a une date de fin de contrat. Je suppose que le préavis est à poser avant la fin du contrat ??