Licenciement à l'amiable
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Clarine31 -
Clarine31 -
Bonjour,
Ma question est : Est-il légale que mon patron me refuse le licenciement à l'amiable demandé car mon chiffre d'affaire ne le justifie pas et qu'il dit avoir attend le quota de licenciement à l'amiable pour l'année ?
Par contre Il me demande de démissionner car car lui coutera moins cher et que mon chiffre d'affaire n'est pas si satisfaisant que ça, juste assez pour refuser le licenciement à l'amiable en faite.
Auriez vous les textes de loi qui en parle pour m'aider.
Merci d'avance
Ma question est : Est-il légale que mon patron me refuse le licenciement à l'amiable demandé car mon chiffre d'affaire ne le justifie pas et qu'il dit avoir attend le quota de licenciement à l'amiable pour l'année ?
Par contre Il me demande de démissionner car car lui coutera moins cher et que mon chiffre d'affaire n'est pas si satisfaisant que ça, juste assez pour refuser le licenciement à l'amiable en faite.
Auriez vous les textes de loi qui en parle pour m'aider.
Merci d'avance
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2 réponses
En effet, le licenciement à l'amiable n'existe pas. Il s'agit d'un arrangement entre employeur et salarié, totalement illégal qui permet au salarié de toucher les assedic et à l'employeur de se détacher d'un salarié. Mais si votre patron refuse ce licenciement, il est dans son droit.
Le problème est que si vous décider d'abandonner votre poste, vous risquez la faute grave. Qui dit faute grave, dit pas d'indemnité de licenciement.
Cela dit vous pourrez toujours vous inscrire à l'ASSEDIC. Si la démission ne donne pas systématiquement droit aux Assedic, sachez que si vous prouvez que vous êtes en recherche active d'emploi pendant les 4 mois qui suivent votre démission, vous pouvez demander l'indemnisation ASSEDIC (enfin je ne sais pas ce que ça donne, mais c'est ce que dit la loi)
Peut être que le bon compromis serait la rupture conventionnelle (la transaction ou le licenciement arrangé légal). Votre employeur n'a pas intérêt à garder un salarié qui ne souhaite pas rester. La rupture conventionnelle donne droit aux assedic et aux indemnités de licenciement et il protège et l'employeur et le salarié. Cela-dit c'est le même problème, il faut pour cela que votre employeur soit d'accord... à vous de le convaincre! Sachez tout de même que la rupture conventionnelle est une procédure assez lourde (l'accord à l'inspecteur du travail est systématiquement demandé pour vérifier qu'il ne s'agit pas d'un licenciement déguisé, etc.)
mais comme dit plus haut, il n'y a pas de quota, hormis que les entreprises qui ont souvent recours à ce genre de pratique sont particulièrement surveillées par l'inspection du travail (pour ne pas déguiser un plan social en licenciement arrangé par exemple)
Le problème est que si vous décider d'abandonner votre poste, vous risquez la faute grave. Qui dit faute grave, dit pas d'indemnité de licenciement.
Cela dit vous pourrez toujours vous inscrire à l'ASSEDIC. Si la démission ne donne pas systématiquement droit aux Assedic, sachez que si vous prouvez que vous êtes en recherche active d'emploi pendant les 4 mois qui suivent votre démission, vous pouvez demander l'indemnisation ASSEDIC (enfin je ne sais pas ce que ça donne, mais c'est ce que dit la loi)
Peut être que le bon compromis serait la rupture conventionnelle (la transaction ou le licenciement arrangé légal). Votre employeur n'a pas intérêt à garder un salarié qui ne souhaite pas rester. La rupture conventionnelle donne droit aux assedic et aux indemnités de licenciement et il protège et l'employeur et le salarié. Cela-dit c'est le même problème, il faut pour cela que votre employeur soit d'accord... à vous de le convaincre! Sachez tout de même que la rupture conventionnelle est une procédure assez lourde (l'accord à l'inspecteur du travail est systématiquement demandé pour vérifier qu'il ne s'agit pas d'un licenciement déguisé, etc.)
mais comme dit plus haut, il n'y a pas de quota, hormis que les entreprises qui ont souvent recours à ce genre de pratique sont particulièrement surveillées par l'inspection du travail (pour ne pas déguiser un plan social en licenciement arrangé par exemple)
Bonjour,
Le licenciement à l'amiable n'existe pas ! Il n'y a pas de quota non plus !!
Si vous voulez réellement être licencié alors que votre patron ne veut pas
N'allez plus travailler, il sera obligé de vous licencier ...
Si vous donnez votre démission, vous ne toucherez pas d'Assedic ...
Amicalement
Guy
http://www.rachat-de-credit.lameilleureinfo.fr/
Le licenciement à l'amiable n'existe pas ! Il n'y a pas de quota non plus !!
Si vous voulez réellement être licencié alors que votre patron ne veut pas
N'allez plus travailler, il sera obligé de vous licencier ...
Si vous donnez votre démission, vous ne toucherez pas d'Assedic ...
Amicalement
Guy
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