Rupture contrat période d'essai, préavis ?
Mazak
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16 avril 2009 à 11:02
saulieu Messages postés 255 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2011 - 17 avril 2009 à 23:27
saulieu Messages postés 255 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2011 - 17 avril 2009 à 23:27
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saulieu
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16 avril 2009 à 11:51
16 avril 2009 à 11:51
En effet, votre employeur devrait vous notifier par écrit la rupture de votre période d'essai, même aucune formalité précise n'existe. Vérifier que votre convention collective ne prévoit pas des dispositions particulière du genre envoi en recommandé.
Concernant le délai, depuis la loi du 20 aout 2008, de nouvelles disposition existent quand à la rupture de la période d'essai :
Désormais, la rupture de la période d'essai est soumise à un délai de prévenance.
L'employeur qui met fin à la période d'essai avant son terme ou à son issue doit prévenir le salarié dans un délai minimal de :
24 heures si ce dernier compte moins de 8 jours de présence,
48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
2 semaines après 1 mois de présence,
1 mois après 3 mois de présence.
Lorsque c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance minimal de :
24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours,
48 heures pour une durée de présence de 8 jours et au-delà.
Dans votre cas, il s'agit d'1 mois à compter de la date de remise du courrier. S'il ne vous remets pas de courrier il ne pourra prouver qu'il vous a prévenu dans les temps et se met en porte à faux.
Par conséquent je vous conseille vivement d'insister pour qu'il vous fasse un courrier vous informant de la rupture. En tous les cas cette fin de période d'essai ne pourra avoir lieu avant le 17 mai 2009 !! (1 mois minimum)
Bon courage.
Concernant le délai, depuis la loi du 20 aout 2008, de nouvelles disposition existent quand à la rupture de la période d'essai :
Désormais, la rupture de la période d'essai est soumise à un délai de prévenance.
L'employeur qui met fin à la période d'essai avant son terme ou à son issue doit prévenir le salarié dans un délai minimal de :
24 heures si ce dernier compte moins de 8 jours de présence,
48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
2 semaines après 1 mois de présence,
1 mois après 3 mois de présence.
Lorsque c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance minimal de :
24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours,
48 heures pour une durée de présence de 8 jours et au-delà.
Dans votre cas, il s'agit d'1 mois à compter de la date de remise du courrier. S'il ne vous remets pas de courrier il ne pourra prouver qu'il vous a prévenu dans les temps et se met en porte à faux.
Par conséquent je vous conseille vivement d'insister pour qu'il vous fasse un courrier vous informant de la rupture. En tous les cas cette fin de période d'essai ne pourra avoir lieu avant le 17 mai 2009 !! (1 mois minimum)
Bon courage.
Merci de votre réponse rapide, je vous en suis gré, je viens de recevoir ce jour (le Vendredi 17) un recommandé de ma société !! après les formules d'usages :
" Vous cesserez de faire partie de l'entreprise au terme du délai de préavis d'un mois, dont la première présentation de la présente marquera le point de départ ( courrier daté du 15 Avril, reçu le 17 C'est donc le 15 ou le 17 ?). Vous perceverez au terme de ce préavis l'intégralité des sommes qui vous sont dues.
Nous vous demandons de bien vouloir vous présenter au siège social de l'entreprise à ........., le lundi 20 avril à 11H30 afin de nous remettre Tous les documents et le matériel en votre possession." formule d'en revoir.
1/ Ai je le droit de garder l'auto le temps du préavis (voiture de société)?
2/ Si durant mon préavis mon travail effectué depuis le début d'année porte ses fruits, ai je le droit de percevoir la commission qui en est liée ?
3/ Le fait,donc, de ne pas effectuer mon préavis ( n'ayant plus de matériel adéquat) n'impose pas t'il pas a mon patron une indémnitée compensatoire ? On dit souvent "préavis payé et vous restez chez vous! ou vous effectuer votre préavis en tant qu'actif".
Merci de votre éclairage avisé.
Au plaisir de vous lire
a bientôt et encore merci.
" Vous cesserez de faire partie de l'entreprise au terme du délai de préavis d'un mois, dont la première présentation de la présente marquera le point de départ ( courrier daté du 15 Avril, reçu le 17 C'est donc le 15 ou le 17 ?). Vous perceverez au terme de ce préavis l'intégralité des sommes qui vous sont dues.
Nous vous demandons de bien vouloir vous présenter au siège social de l'entreprise à ........., le lundi 20 avril à 11H30 afin de nous remettre Tous les documents et le matériel en votre possession." formule d'en revoir.
1/ Ai je le droit de garder l'auto le temps du préavis (voiture de société)?
2/ Si durant mon préavis mon travail effectué depuis le début d'année porte ses fruits, ai je le droit de percevoir la commission qui en est liée ?
3/ Le fait,donc, de ne pas effectuer mon préavis ( n'ayant plus de matériel adéquat) n'impose pas t'il pas a mon patron une indémnitée compensatoire ? On dit souvent "préavis payé et vous restez chez vous! ou vous effectuer votre préavis en tant qu'actif".
Merci de votre éclairage avisé.
Au plaisir de vous lire
a bientôt et encore merci.
saulieu
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17 avril 2009 à 23:27
17 avril 2009 à 23:27
La date de départ est celle du jour ou le courrier vous a été prédenté par la poste la première fois, donc à priori le 17.
1/ Ai je le droit de garder l'auto le temps du préavis (voiture de société)? OUI, vous etes toujours en contrat.
2/ Si durant mon préavis mon travail effectué depuis le début d'année porte ses fruits, ai je le droit de percevoir la commission qui en est liée ? OUI (idem 1ere)
3/ Le fait,donc, de ne pas effectuer mon préavis ( n'ayant plus de matériel adéquat) n'impose pas t'il pas a mon patron une indémnitée compensatoire ? On dit souvent "préavis payé et vous restez chez vous! ou vous effectuer votre préavis en tant qu'actif".
Attention, vous confondez préavis lié à un licenciement et délai de prévenance pour fin de période d'essai. Vous devez aller travailler jusuqu'au 17 mai avec le matériel adequat. Il n'y a pas la possibilité de dispenser la personne cette période.
Dans le courrier votre employeur vous demande -t-il de rester chez vous ?
1/ Ai je le droit de garder l'auto le temps du préavis (voiture de société)? OUI, vous etes toujours en contrat.
2/ Si durant mon préavis mon travail effectué depuis le début d'année porte ses fruits, ai je le droit de percevoir la commission qui en est liée ? OUI (idem 1ere)
3/ Le fait,donc, de ne pas effectuer mon préavis ( n'ayant plus de matériel adéquat) n'impose pas t'il pas a mon patron une indémnitée compensatoire ? On dit souvent "préavis payé et vous restez chez vous! ou vous effectuer votre préavis en tant qu'actif".
Attention, vous confondez préavis lié à un licenciement et délai de prévenance pour fin de période d'essai. Vous devez aller travailler jusuqu'au 17 mai avec le matériel adequat. Il n'y a pas la possibilité de dispenser la personne cette période.
Dans le courrier votre employeur vous demande -t-il de rester chez vous ?
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