vente appart aprés séparation

Question

Bonjour,

je suis séparée depuis maintenant  6 mois de mon ancien conjoint avec lequel j'étais pacsée. Nous avions acheté un appartement ensemble  en indivision, il y a maintenant 4 ans. Il vit aujourd'hui dans cet appartement et ne fait rien véritablement pour le vendre (ne veut pas baisser le prix de vente). Je n'ai plus de nouvelles de lui. Je continue de verser ma quote part avec un salaire qui ne me permet pas aujourd'hui de me reloger (hebergée aujourd'hui chez mon nouveau compagnon). Je ne peux plus me projetter dans l'avenir, ne peux même pas m'acheter de voiture. Que puis-je faire pour sortir de cette situation?

Jondalia · Answer

Bonjour,

Si vous êtes séparée, j'espère au moins que vous avez bien effectuée la radiation de votre PACS auprès du tribunal qui l'avait reçu.
Si c'est fait, à partir de jour de la radiation, vous n'êtes plus pacsée, et vous entrez dans une période d'indivision différente de celle du PACS. Si votre ex-compagnon habite le logement, il vous doit une indemnité égale à la moitié du loyer qu'il devrait s'il habitait un appart identique appartenant à qq'un d'autre.
Je comprends qu'il ne veuille pas vous payer (c'est pour vous emmbéter !) mais de toute façon, quand la vente aura lieu devant le notaire, celui-ci règlera les comptes (n'oubliez pas de lui dire qu'il n'y a pas eu d'indemnité de loyer versée par votre ex)

Si la vente tarde trop à votre gout suite au comportement de votre ex, allez voir un notaire pour essayer de trouver une solution, ou au moins pour essayer de récupérer l'indemnité de loyer qui vous est due par votre ex...

Vente appart aprés séparation

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters