Problème domicilation enfant école primaire

Je ne vois que le MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Le pot de terre contre le pot de fer : le médiateur de la république
Si aucun arrangement à l'amiable n'a pu être trouvé, malgré vos courriers, vous pouvez faire appel au médiateur de la république.
Le Médiateur de la République est l'équivalent des Conciliateurs ; les Conciliateurs pour les problèmes entre particuliers et le Médiateur pour les conflits entre Administration ou service investi d'une mission de service public (EDF, mairie, Assedic...) Les litiges entre particuliers sont donc exclus. Il a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement...
Le Médiateur de la République ne peut pas non plus intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
Le médiateur de la république
- Les avantages ?
Le Médiateur de la République a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement. Il peut même adresser à l'Administration une injonction de se conformer à une décision de justice et proposer la modification de certains textes.
Qui peut en bénéficier ?
Tout administré, en conflit avec un service administratif en raison du mauvais fonctionnement de ce service, d'une décision inéquitable ou du refus d'exécution d'une décision de justice peut bénéficier des services du Médiateur de la République.
A quelles conditions ?
Trois conditions de recevabilité sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi de 1973 :
1. Le Médiateur doit être saisi par une personne physique ou morale,
2. Par l'intermédiaire d'un parlementaire,
3. Et après que des démarches ont été effectuées par le réclamant auprès des administrations concernées (Il faut avoir épuisé tous les recours habituels et s'être heurté à un refus de l'administration en cause).
Que faut-il faire ?
Toute personne physique ou morale peut, par une réclamation individuelle, porter une affaire la concernant à la connaissance du Médiateur. Il faut pour cela écrire une lettre à son député ou sénateur en lui exposant sa situation vis-à-vis de l'Administration et en lui demandant expressément l'intervention du médiateur.
En effet, seuls les parlementaires peuvent saisir de leur propre chef le Médiateur d'une question relevant de sa compétence. Il n'est pas possible de s'adresser directement à ce dernier.
Le médiateur peut aussi s'auto-saisir de toute question lui paraissant justifier une réforme, même si aucun usager n'a posé de réclamation.
A savoir
Vous pouvez rencontrer en préfecture les correspondants du Médiateur qui y assurent une permanence. Ils vous fourniront toutes les informations et les conseils dont vous pourriez avoir besoin. Ils peuvent vous aider à la constitution d'un dossier ou à régler directement les affaires les plus simples.
Quels sont les frais ?
Vous n'aurez aucun frais à supporter. Les services du Médiateur de la République sont gratuits.
Bien à vous.

Bonjour,
Ce sont les mairies qui fixent les frais de scolarité, à titre indicatif la mairie de mon village demande 500 euros pour un élève en maternelle, mais cela peut être beaucoup plus.
C'est le maire qui décide. Dans mon village il existe un imprimé à faire remplir :
- par le maire de la commune de résidence
- par le maire de la commune d'accueil
- par les directeurs d''école concernés qui remplissent le document en termes de capacité d'accueil
- par l'inspecteur départemental de l'éducation nationale;
La décision finale revient au maire de la commune d'accueil (qui peut très bien décider de ne pas demander de frais de scolarité, mais c'est rare)
Une fois la décision arrêtée on peut faire appel auprès de l'inspecteur d'académie. Il transmet au préfet, et c'est alors lui qui prend la décision.
Sachez que lorsque les deux parents travaillent, si la commune de résidence ne propose pas d'accueil périscolaire et de cantine et que la commune d'accueil propose ce service, cela emporte la décision. Cela veut dire que malgré son refus, le maire de la commune de résidence est obligé de payer les frais de scolarité. Ais je répondu à vos questions ?
Je ne vois pas l'intérêt d'augmenter les effectifs, mais on comprend que s'il y a déjà 30 élèves dans une classe il est plus raisonnable de se tourner vers une autre commune.
Encore une fois, l'inspecteur de l'éducation nationale de votre circonscription est de bon conseil et vous indiquera la marche à suivre.
Bien cordialement,
Bibounde

Bonjour,
Prenez contact avec l'inspecteur départemental de votre circonscription, il vous aidera très certainement. Vous pouvez demander son adresse à n'importe quelle école du secteur. Prenez la peine de lui demander un rendez-vous et de lui expliquer la situation, il pourra vous donner tous conseils utiles.
Cordialement,