Bail loi de 48 et article 15 loi 89-462
mouton42
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma maman, âgée de 89 ans, occupe un logement sous un bail de 48; son état de santé ne lui permet plus de rester dans cet appartement et doit déménager dans une maison de retraite médicalisée.
Les articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lui sont ils applicables, le préavis peut-il être de 1 mois?
Merci de votre réponse.
Ma maman, âgée de 89 ans, occupe un logement sous un bail de 48; son état de santé ne lui permet plus de rester dans cet appartement et doit déménager dans une maison de retraite médicalisée.
Les articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lui sont ils applicables, le préavis peut-il être de 1 mois?
Merci de votre réponse.
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