Règlement d'un chèque
Bonjour,
j'ai fait un chèque en février 2007, il n'a pas été présenté à ma banque. Peut-on maintenant m'en réclamer le règlement ?L
j'ai fait un chèque en février 2007, il n'a pas été présenté à ma banque. Peut-on maintenant m'en réclamer le règlement ?L
2 réponses
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Bonjour,
Votre banque n'a meme pas a payé ce cheque.
Un cheque est valable un an et huit jours. Passé ce delais il est "perimé"
Cela dis ca ne veut pas dire que la dette tombe a l'eau.
La prescription d'une dette n'est pas la meme qu'un delais d'encaissement pour un cheque. -
Je confirme, le bénéficiaire du chèque peut vous en réclamer un autre en se désistant du premier qui est effectivement périmé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...