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Règlement d'un chèque

yvon -  
 Germain -
Bonjour,
j'ai fait un chèque en février 2007, il n'a pas été présenté à ma banque. Peut-on maintenant m'en réclamer le règlement ?L

2 réponses

Réponse 1 / 2
Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre 2 318
 
Bonjour,

Votre banque n'a meme pas a payé ce cheque.

Un cheque est valable un an et huit jours. Passé ce delais il est "perimé"

Cela dis ca ne veut pas dire que la dette tombe a l'eau.

La prescription d'une dette n'est pas la meme qu'un delais d'encaissement pour un cheque.
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Réponse 2 / 2
Germain
 
Je confirme, le bénéficiaire du chèque peut vous en réclamer un autre en se désistant du premier qui est effectivement périmé.
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