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darlana
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dimanche 30 décembre 2007
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14 juillet 2011
916
11 avril 2009 à 14:24
11 avril 2009 à 14:24
Ce crédit d'impôt étant réservé à la résidence principale, vous l'avez déduit à tort et aucune réclamation ne pourra aboutir.
Je suis dans le meme cas que vous il me redemande 8200 de credit d'impot pour du chauffage aerothermie et 1000e de pénalité.Pour les personnes qui renovent leurs futur résidence principale il tolere un delai de travaux de 6mois sauf que le centre des impots ne vous le dit pas et que c'est écrit nul part.Dans mon cas si j'avais su ce delai je me serai arrangé avec mon chauffagiste et ainsi échelonner mes factures jusqu'en dec 2009 lors de la mise en service du chauffage et par consequent j'aurai eu une facture acquittée de 2009 et personne n'aurait perdu de temps et d'argent!encore faut il que les agents des impots donnent toutes les informations. j'ai envoyé un courrier en AR au conciliateur fiscal le 27/04 je n'ai toujours pas de réponse.
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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17 février 2022
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9 avril 2010 à 21:48
9 avril 2010 à 21:48
c'est marqué dans le BOI 5b-26-05 , paragraphe 17 http://doc.impots.gouv.fr/aida2005/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-26-05&FILE=docFiscale.html où il est dit :
Logement déjà achevé. Lorsque les équipements sont installés dans un logement déjà achevé, ce local doit constituer l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense (voir sur cette notion n° 49.) à l'entreprise qui effectue les travaux.
Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble acquis achevé et destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable, il est parfois constaté que les dépenses sont réalisées et payées avant l'installation définitive du contribuable dans le logement.
Dans ces situations, et sous réserve que l'affectation de l'immeuble à l'habitation principale intervienne dans un délai raisonnable à compter de la date du paiement de la facture, il a paru possible d'admettre que le crédit d'impôt puisse néanmoins s'appliquer. A titre de règle pratique et sans préjudice d'un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective à l'habitation principale dans les six mois à compter, selon le cas, de la date du paiement
la notice de la déclaration disait :
Pour plus d'information sur les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, procurez-vous le document d'information n° 2041 GR.
que dit la 2041 GR ( extrait de la page 2 ) :
" Par tolérance administrative, le crédit d'impôt peut être accordé, toute autre condition remplie par ailleurs, si l'affectation à votre résidence principale intervient dansles six mois à compter de la date du paiement de la facture ou de l'achèvement du logement et notamment si le logement ne fait l'objet d'aucune autre affectation entre le paiement de la dépense et son occupation à
titre de résidence principale."
http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5474/fichedescriptiveformulaire_5474.pdf
Logement déjà achevé. Lorsque les équipements sont installés dans un logement déjà achevé, ce local doit constituer l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense (voir sur cette notion n° 49.) à l'entreprise qui effectue les travaux.
Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble acquis achevé et destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable, il est parfois constaté que les dépenses sont réalisées et payées avant l'installation définitive du contribuable dans le logement.
Dans ces situations, et sous réserve que l'affectation de l'immeuble à l'habitation principale intervienne dans un délai raisonnable à compter de la date du paiement de la facture, il a paru possible d'admettre que le crédit d'impôt puisse néanmoins s'appliquer. A titre de règle pratique et sans préjudice d'un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective à l'habitation principale dans les six mois à compter, selon le cas, de la date du paiement
la notice de la déclaration disait :
Pour plus d'information sur les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, procurez-vous le document d'information n° 2041 GR.
que dit la 2041 GR ( extrait de la page 2 ) :
" Par tolérance administrative, le crédit d'impôt peut être accordé, toute autre condition remplie par ailleurs, si l'affectation à votre résidence principale intervient dansles six mois à compter de la date du paiement de la facture ou de l'achèvement du logement et notamment si le logement ne fait l'objet d'aucune autre affectation entre le paiement de la dépense et son occupation à
titre de résidence principale."
http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5474/fichedescriptiveformulaire_5474.pdf
Bonjour,
Dans ce cas, lors d'une refus par les impots, devant le tribunal administratif y a t' il une jurisprudence ?
Dans ce cas, lors d'une refus par les impots, devant le tribunal administratif y a t' il une jurisprudence ?
d'abord vous devez demander au conciliateur avant le tribunal administratif, attention le paiement est quand même dû quitte à un remboursement ultérieurement car la trésorerie fera courrir les majo de 10% pour non paiement !!!
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y a t' il une personne qui a pu demontrai que la date des 6 mois n' ai pas inscrite dans les textes de loi
et surtout comment vous avez procede pour sortir de ce merdier
flo
et surtout comment vous avez procede pour sortir de ce merdier
flo
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