Credit d'impot sur residence en renovation
Bonjour,
j'ai acheté une propriété en 2006, une vieille maison du 19eme siecle. Vu l'etat de la maison, j'ai fait changé en 2006 les fenetres, puis en 2007 le chauffage.
Je viens de recevoir une lettre des impots me demandant de rembourser le credit d'impot perçu en 2007 pour les fenetres puis en 2008 pour la chaudiere à condensation, soit une somme de 3000 euros. En effet, les impots me disent qu'au moment des travaux, ma proprieté n'etait pas ma residence principale donc que je ne peux pas beneficier du credit d'impot.
Ma question est la suivante, y-a t'il un moyen de faire reclamation?
j'ai acheté une propriété en 2006, une vieille maison du 19eme siecle. Vu l'etat de la maison, j'ai fait changé en 2006 les fenetres, puis en 2007 le chauffage.
Je viens de recevoir une lettre des impots me demandant de rembourser le credit d'impot perçu en 2007 pour les fenetres puis en 2008 pour la chaudiere à condensation, soit une somme de 3000 euros. En effet, les impots me disent qu'au moment des travaux, ma proprieté n'etait pas ma residence principale donc que je ne peux pas beneficier du credit d'impot.
Ma question est la suivante, y-a t'il un moyen de faire reclamation?
A voir également:
- Credit d'impot sur residence en renovation
- 1aj impot - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Problème dépôt espèce crédit agricole - Forum compte bancaire
- Pause mensualité crédit agricole - forum - Forum Banque et Crédit
6 réponses
darlana
Messages postés
779
Date d'inscription
dimanche 30 décembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2011
916
11 avril 2009 à 14:24
11 avril 2009 à 14:24
Ce crédit d'impôt étant réservé à la résidence principale, vous l'avez déduit à tort et aucune réclamation ne pourra aboutir.
Je suis dans le meme cas que vous il me redemande 8200 de credit d'impot pour du chauffage aerothermie et 1000e de pénalité.Pour les personnes qui renovent leurs futur résidence principale il tolere un delai de travaux de 6mois sauf que le centre des impots ne vous le dit pas et que c'est écrit nul part.Dans mon cas si j'avais su ce delai je me serai arrangé avec mon chauffagiste et ainsi échelonner mes factures jusqu'en dec 2009 lors de la mise en service du chauffage et par consequent j'aurai eu une facture acquittée de 2009 et personne n'aurait perdu de temps et d'argent!encore faut il que les agents des impots donnent toutes les informations. j'ai envoyé un courrier en AR au conciliateur fiscal le 27/04 je n'ai toujours pas de réponse.
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 042
9 avril 2010 à 21:48
9 avril 2010 à 21:48
c'est marqué dans le BOI 5b-26-05 , paragraphe 17 http://doc.impots.gouv.fr/aida2005/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-26-05&FILE=docFiscale.html où il est dit :
Logement déjà achevé. Lorsque les équipements sont installés dans un logement déjà achevé, ce local doit constituer l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense (voir sur cette notion n° 49.) à l'entreprise qui effectue les travaux.
Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble acquis achevé et destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable, il est parfois constaté que les dépenses sont réalisées et payées avant l'installation définitive du contribuable dans le logement.
Dans ces situations, et sous réserve que l'affectation de l'immeuble à l'habitation principale intervienne dans un délai raisonnable à compter de la date du paiement de la facture, il a paru possible d'admettre que le crédit d'impôt puisse néanmoins s'appliquer. A titre de règle pratique et sans préjudice d'un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective à l'habitation principale dans les six mois à compter, selon le cas, de la date du paiement
la notice de la déclaration disait :
Pour plus d'information sur les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, procurez-vous le document d'information n° 2041 GR.
que dit la 2041 GR ( extrait de la page 2 ) :
" Par tolérance administrative, le crédit d'impôt peut être accordé, toute autre condition remplie par ailleurs, si l'affectation à votre résidence principale intervient dansles six mois à compter de la date du paiement de la facture ou de l'achèvement du logement et notamment si le logement ne fait l'objet d'aucune autre affectation entre le paiement de la dépense et son occupation à
titre de résidence principale."
http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5474/fichedescriptiveformulaire_5474.pdf
Logement déjà achevé. Lorsque les équipements sont installés dans un logement déjà achevé, ce local doit constituer l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense (voir sur cette notion n° 49.) à l'entreprise qui effectue les travaux.
Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble acquis achevé et destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable, il est parfois constaté que les dépenses sont réalisées et payées avant l'installation définitive du contribuable dans le logement.
Dans ces situations, et sous réserve que l'affectation de l'immeuble à l'habitation principale intervienne dans un délai raisonnable à compter de la date du paiement de la facture, il a paru possible d'admettre que le crédit d'impôt puisse néanmoins s'appliquer. A titre de règle pratique et sans préjudice d'un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective à l'habitation principale dans les six mois à compter, selon le cas, de la date du paiement
la notice de la déclaration disait :
Pour plus d'information sur les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, procurez-vous le document d'information n° 2041 GR.
que dit la 2041 GR ( extrait de la page 2 ) :
" Par tolérance administrative, le crédit d'impôt peut être accordé, toute autre condition remplie par ailleurs, si l'affectation à votre résidence principale intervient dansles six mois à compter de la date du paiement de la facture ou de l'achèvement du logement et notamment si le logement ne fait l'objet d'aucune autre affectation entre le paiement de la dépense et son occupation à
titre de résidence principale."
http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5474/fichedescriptiveformulaire_5474.pdf
Bonjour,
Dans ce cas, lors d'une refus par les impots, devant le tribunal administratif y a t' il une jurisprudence ?
Dans ce cas, lors d'une refus par les impots, devant le tribunal administratif y a t' il une jurisprudence ?
d'abord vous devez demander au conciliateur avant le tribunal administratif, attention le paiement est quand même dû quitte à un remboursement ultérieurement car la trésorerie fera courrir les majo de 10% pour non paiement !!!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
y a t' il une personne qui a pu demontrai que la date des 6 mois n' ai pas inscrite dans les textes de loi
et surtout comment vous avez procede pour sortir de ce merdier
flo
et surtout comment vous avez procede pour sortir de ce merdier
flo
La législation juridique et financière évolue en permanence...