Annulation contrat location saisonnière
fantaum1
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nicos 13 -
nicos 13 -
Bonjour,
ma mère a annulé un contrat de location pour juillet compte tenu de l'hopitalisation sur le long terme de mon père qui s'est éffectué en janvier. elle avait payé une réservation de 400 euros auprès du particulier. sur le contrat il n'est ni employer le terme d'arrhes ni d'acompte mais de somme de réservation qui resterait acquise par le bailleur en cas d'annulation.
le propriètaire ne veut pas nous rembourser car ell en'a pas réussi encore a relouer.
il y a t-il une démarche possible ? le fait d(avoir payer plus de 6 mois à l'avance cette réservation est elle légale et n'aidera -il pas à la restitution. que faire ?
merci ?
ma mère a annulé un contrat de location pour juillet compte tenu de l'hopitalisation sur le long terme de mon père qui s'est éffectué en janvier. elle avait payé une réservation de 400 euros auprès du particulier. sur le contrat il n'est ni employer le terme d'arrhes ni d'acompte mais de somme de réservation qui resterait acquise par le bailleur en cas d'annulation.
le propriètaire ne veut pas nous rembourser car ell en'a pas réussi encore a relouer.
il y a t-il une démarche possible ? le fait d(avoir payer plus de 6 mois à l'avance cette réservation est elle légale et n'aidera -il pas à la restitution. que faire ?
merci ?
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2 réponses
Ce sont les termes du contrat et vous les avez signés, il n'est donc pas possible d'annuler et de revenir sur une signature, ces dispositions ne sont pas contraires au droit commun.
Par contre si la propriétaire trouve à relouer et qu'elle garde cette réservation, vous pouvez lui reprocher un "enrichissement sans cause".
Par contre si la propriétaire trouve à relouer et qu'elle garde cette réservation, vous pouvez lui reprocher un "enrichissement sans cause".
L'enrichissement sans cause résulte d'un ensemble de jugements rendus, actuellement fondée sur l'article 1371 du Code civil.
Dans votre cas, admettons que la propriétaire reloue elle n'aura donc subi aucun préjudice et si elle garde la réservation cela constitue un "indu" en quelque sorte, pour schématiser.
Dans votre cas, admettons que la propriétaire reloue elle n'aura donc subi aucun préjudice et si elle garde la réservation cela constitue un "indu" en quelque sorte, pour schématiser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si elle reloue, quel texte de loi puis-je lui citer pour lui faire part de cet enrichissement supplémentaire abusif ??,
si la location était en juillet la période devrait se relouer sans problème.
J'ai un gite et les mois de juillet et aout se loue trés bien..
Gardez le contact avec le propriétaire de la location et il doit vous rembourser dés qu'il aura reloué.
aller sur le site de location de vacances ou vous avez trouvé ce logement et vérifiez s'il a bien été reproposé à la location.
Cordialement