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2 réponses
Bonjour,
Pour toute personne morale, une division fait l'objet d'une déclaration préalable avec un affichage légale de deux mois (pour le recourt des tiers), si les terrains sont situés dans une zone urbanisable (UB,UC, UA) voir le PLU de votre commune ainsi que le réglement de zone rien n'oppose votre maire qui est aussi une personne morale à vendre ou a contruire sur son terrain.
Si vous avez le sentiment d'être abusé en tant que citoyenne vous pouvez toujours utiliser votre recourt de tiers mais il doit être justifier.
Véro
Pour toute personne morale, une division fait l'objet d'une déclaration préalable avec un affichage légale de deux mois (pour le recourt des tiers), si les terrains sont situés dans une zone urbanisable (UB,UC, UA) voir le PLU de votre commune ainsi que le réglement de zone rien n'oppose votre maire qui est aussi une personne morale à vendre ou a contruire sur son terrain.
Si vous avez le sentiment d'être abusé en tant que citoyenne vous pouvez toujours utiliser votre recourt de tiers mais il doit être justifier.
Véro
Alors,
Comme pour les déclarations au préalable le permis de construire fait l'objet du recourt des tiers, donc faite une demande de la copie du CU auprès de la DEE ou demander le règlement de zone qui s'applique à cette dernière et vous poser votre recourt à plusieurs si vous pouvez (toute personne sur la commune peut s'opposer)
Mais je comprends mieux votre intérrogation surtout si vous avez un PLU en cours (mais vous pouvez peut être vous renseigner auprès de la communauté de commune ou du canton concerné), il manque une lettre à la zone que vous m'indiquez c'est le U pour URBANISABLE !
Mais votre maire n'a été élu que l'année dernière ! Belle perf pour une commune de 500 habitants !
Véro
Comme pour les déclarations au préalable le permis de construire fait l'objet du recourt des tiers, donc faite une demande de la copie du CU auprès de la DEE ou demander le règlement de zone qui s'applique à cette dernière et vous poser votre recourt à plusieurs si vous pouvez (toute personne sur la commune peut s'opposer)
Mais je comprends mieux votre intérrogation surtout si vous avez un PLU en cours (mais vous pouvez peut être vous renseigner auprès de la communauté de commune ou du canton concerné), il manque une lettre à la zone que vous m'indiquez c'est le U pour URBANISABLE !
Mais votre maire n'a été élu que l'année dernière ! Belle perf pour une commune de 500 habitants !
Véro
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2009 à 16:41
Merci pour votre réponse. je vous apporte quelques précisions qui faisaient défaut.
Notre petite commune ne dispose pas de document d'urbanisme. C'est le RNU qui prévault dans l'attente d'une Carte Communale en cours d'élaboration. . Les terrains du maire se situent en zone AOC. Ma question concerne davantage la prise illégale d'intérêt. Le maire a pris sa décision unilatéralement sans en parler à son conseil. Il est interessé directement dans cette affaire. Etait-il en droit de s'accorder des avis favorable et de traiter directement avec la DDE?
8 avril 2009 à 16:49
Ginette, le mercredi 8 avril 2009 à 16:41:51
Bonjour Véro,
Merci pour votre réponse. je vous apporte quelques précisions qui faisaient défaut.
Notre petite commune ne dispose pas de document d'urbanisme. C'est le RNU qui prévault dans l'attente d'une Carte Communale en cours d'élaboration. Les terrains du maire se situent en zone AOC. Ma question concerne davantage la prise illégale d'intérêt. Le maire a pris sa décision unilatéralement sans en parler à son conseil. Il est interessé directement dans cette affaire. Etait-il en droit de s'accorder des avis favorable et de traiter directement avec la DDE?
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