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Utilisateur anonyme
8 avril 2009 à 13:03
8 avril 2009 à 13:03
"quatre pages truffé de diffamations, de mensonges"
vous avez le droit de déposer une plainte.
je pense que celle-ci devrait être fondée sur l'article 226-10 du Code pénal.
également que, si vous voulez régler l'affaire le plus rapidement possible (faire condamner l'auteur), vous devriez user de la voie de la citation directe.
une plainte simple, même adressée au procureur de la République, laisse malheureusement à ce dernier "l'opportunité des poursuites".
quelques avantages de la citation directe ;
* rapidité,
* l'action publique est mise en mouvement,
* le risque de voir contrer vos arguments est diminué,
(...)
art. 226-10
"La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci."
vous avez le droit de déposer une plainte.
je pense que celle-ci devrait être fondée sur l'article 226-10 du Code pénal.
également que, si vous voulez régler l'affaire le plus rapidement possible (faire condamner l'auteur), vous devriez user de la voie de la citation directe.
une plainte simple, même adressée au procureur de la République, laisse malheureusement à ce dernier "l'opportunité des poursuites".
quelques avantages de la citation directe ;
* rapidité,
* l'action publique est mise en mouvement,
* le risque de voir contrer vos arguments est diminué,
(...)
art. 226-10
"La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci."
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